DÉTOURNEMENT

susceptible d'appel le jugeme-nt à inlervcnir. 79.

9. (Dommages-intérêts, accessoires de la demande principale, fraude à la loi.) — Les (lommages-inlérèts ajoutés à l'objet principal de la demande doivent servir à déterminer le taux du ressort, quelijue peu fondée que puisse être la réclamation dont ils sontl'oljjet, si d'ailleurs il n'est pas démontré qu'ils soient demandés dans le seul but de faire fraude à la loi de compétence.

-10. (Juf/ement du, tribunal civil, sentence du, juçje de paix, infirmation pour incompétence, évocation, décision au fond, dernier ressort.) — Le jugement du tribunal civil qui, sur appel, infirme une sentence de juge de fiaix pour incompétence, et, par évocation, statue au fond, est en dernier ressort et conséquemment non susccplible d'appel. 438.

'II. [Offres, refus, appel.) — Les offres faites par le défendeur d'une somme qui réduit à moins do 4,000 fr.

la valeur du litige, supérieure à ce chiffre d'après la demande, sont sans infloence sur la détermination du ressort, si elles sont refusées par le demandeur, et le jugement qui intervient n'en est pas moins susceptible d'appel.

-Il 7 et 4o8.

-12. (Saisie conservatoire, revendication, appel.) — Le jugement rendu sur la demande d'un tiers en revendication d'objets mobiliers frappés d'une saisie conservatoire et ilont la valeur est indéterminée, est en premier rcs- .sort et conséquemment susceptible d'appel. 2o6.

43. [Saisie immobilière, créance Iqualité de la], hypothèque, dernier ressort.) — Le jugement statuant sur la demande en nullité d'une saisie immobilière pratiquée pour une créance inférieure à 4 ,800 fr. est en dernier ressort et non susceptible d'appel, même lorsque le litige porte sur la qualité de cette créance et sur la validité de l'hypothè(|Me que le créancier prétend y èlre attachée. 4o9.

44. [Tierce opposition, demande accessoire, dernier ressort.) — Le jugement qui intervient sur la tierce op- [losilion formée par action jjrincipale contre un précédent jugement en dernier ressort, est lui-même en dernier ressort et conséquemment non susceptible d'appel, lors même (|ue le tiers op-

posant réclame, soit une contrainte, soit des dommages-intérêts, soit la publicité de la décision h intervenir, ces demandes n'étant que de simples accessoires de la tierce opposition. 4o9.

— V. Distribution par contribution, n. 2.

Délai. — V^ Appel, n. 8, Commune, n. 1, Faillite, n. 8, Folle enchère, n. 2, Huissier, n. 7, Inscription hypothécaire, n. 6, Jugement par défaut, n. 6, Jugement préparatoire.

Ordre, n. 4, 3, 8, 44, Péremption d'instance, n. 3, Référé, n. 4 7, 48.

— franc, — V. Saisie immobilière, n. 3.

— supplémentaire. — Y. Appel [acte d'). n. t.

Délaissement hypothécaire. — y. Degrés de juridiction, n. 5 et 6.

Demande alternative. — V. Compétence des juges de paix, n. 2, Degrés de juridiction, n. 4.

Demande nouvelle. — V. Appel, n. 3. 4, Frais et dépens, u. 3, Partage, n. 4 bis.

Demande reconventionnelle. — y. Degrés de juridiction, u. 7 et 8.

Déménagement. — \. Référé, n. i'2.

Demeure du débiteur. — y. Commandement, n. 3.

Dépens. — V. Appel, n. 44, Frais et dépens. Référé. 49.

Dépenses futures. — V. Surenchère, n. 4.

Dépôt du cahier des charges. — y. Partage, n. o, Saisie immobilière.

Dépôt au greffe. — y. Surenchère, n. 3.

Dernier ressort. — V. Degrés de juridiction, n. 4, 40, 43 et 4 4.

Désaveu d'officier ministériel.

— [Avoué, expertise, assistance.) — La partie qui a autorisé son avoué à assister à une expertise, et qui a ainsi acquiescé au jugement ordonnant cette expertise, n'est jias recevable à exercer ensuite contre cet avoué une action en désaveu à raison de l'acquiescement qu'il aurait lui-même donné aux opérations des experts. 274,

— y. Appel, n. 5, Huissier, n. 3 et 4.

Désistement. — y. Ordre, n. 47.

Destitution. — y. Office, n. 8.

Destruction par incendie. — V.

Saisie immobilière, n. 4-'i.

Détournement de fonds. — y