V. Ordre, n

Dividende. — V. Officier ministériel.

Domicile de l'appelant. — Y. Appel [acte d'], n. 3. 4.

Domicile conjugal. — V. Séparation de corps n. i-.

Domicile élu. — V. Appel {acled'), n. .■>. Appel, n. 5. Exploit, n. 4, Inscription hypothécaire, n. 2.

Domicile inconnu. — V. Exploit, n. 4. Saisie-arrét, n. 3.

Dommages-intérêts. — V. Degrés de juridiction, n. 7 et 9, Frais et dépens, n. 3 el. 4, Huissier, n. o, Office. Ordre amiable, n. 2. Responsabilité des officiers ministériels, n. 2.

Donation d'immeubles. — V.

Compétence.

Droit d articles. — V. Office, n. 1.

— de copie — N . Avoué, a. 1.

— de correspondance. — V.

Avoué, n. 10, Office, n. 10.

— de plaidoirie". — V. Office, n.'tO.

— de port de pièces. — V. Avoué, n. 40.

ENREGISTREMENT

ENREGISTREMENT. 491

Effets de commerce. — (Délai, $ouscripteur, endvsieur, condamnation par défaut, poursuites.) — Le délai (le vingt-cinq jours acconlé, conformément à l'usage, par le tribunal, au souscripleur d'un eir-t de commeice, avec le consentement du porteur, profite-1-il à l'enilossenr qui, par le même jugemenl, a été purement et simplement condamné par défaut au paiement de l'effet? ou bien cet endosseur peutil être poursuivi avant l'expiration du délai dont il s'agit? 330.

— V. Timbre, n. i.

Effets non-négociables. — V.

Timhi e, n. i.

Emolument. — V, Inscription hypothécaire, n. \,

Enquête. — 'I . (Malièresommaire, procès-verbal, omission, appel.) — L'omission, dansune enqiièlesumuiaire, du procès-verbal des dépositions des témoins, est une cause de nullité quand le jugement est susceptible d'appel.

2. (Nullité, nouvelle enquête, séparation de corps, témoins nouveaux, conlre-enquéle.) — La disposition de l'an. i293. C. prnc, qui interdit de recommencer l'cnquèle déclarée nulle par la faute de l'avoué ou de l'huissier, ne s'applique jias aux causes oîi l'ordre public est intéressé, et notamment en matière de séparation de corps. 231 .

3. La partie doni l'enquête a été annulée ne peut, lorsque celte enquête est recommencée, faire entendre de nouveaux témoins. — Dans ce cas, la partie adverse est reccvable à procéder a une conlri'-enqneic. 2j1.

Enregistrement. — <. (Actes extrajudiciaires.) — Loi du 19 fév.

■1874 portant augmentation des droits d'enregistrement. \ 22.

i. (Chèque, obliyalions non négociables, lettre de voilure.) — Inslrucliou de la régie de l'enregislrement relative à l'exécution de la loi du 19 fév. 187'i-. Ili'i-.

'.'. (Exploit, condamnations dues à l'Etal ) — Lei exploits re atili au recouvrement des condamna lions pécuniaire? dues à riiial inférieures h 100 francs, sont exempts du droit d'enregistrement. 4.o9.

4. (Jugement, condamnation au paiement des droits, action de la régie.) — Ldrsipi'une |)ariie a été condamnée à avancer les droits d'enregislrement du jugement, l'adminisiration de l'enregistrement est fondée à se prévaloir d;; cette condamnation pour réclamer conlre celle partie le paiement de ces droits. 428.