Mémoires, jugement, mention

— Le défaut de mention, dans un jugement rendu en matière denregistrement, de la signification des mémoires sur lesqufls l'instance a dû être instruite et jugée, emporte nullité de ce jugement. 42-j.

(i. (Office, décès du cessionnaire, prestation de serment, déclaration de succession.) — La circon.stance que le décès du cessionnaire d'un oUice a eu lieu avant sa prestation de serment n'empêche pas, si ce décès es! postérieur à la nomination du nouveau lilulaire.

que la valeur de loflîce ne doive être comprise dans la déclaration de sa succession. 23.

7. (Office, dé' laration de succession, évaluation insuffisante, double droit.)

— L'art. Il de la loi du îS juin 1841 d'après laquelle, lorsque Tévaliialion donnée à un office pour la perception du droit d'enregistrement est reconnue insufiisantc, il est dû un double droit sur la dillérence, s'applique aussi bien aui droits de succession dus par les héritiers du tilnlairc qu'aux droits d'enregistrement dus par le cessionnaire de l'oflice ; on prétendrait vainement qu'il ne concerne que celle dernière catégorie de droits, et que l'art. 4, n° 8, de la loi du 22 frim. an vu demeure applicable à l'égard des autres. 2o.