Opposition à contrainte, motifs

— L'oppusilion à une conirainle a fin de paiement de droit d'enregistrement, motivée seulement sur ce que les droits réclamés ne sont pas dus, est nulle, si elle n'est accompagnée ni suivie d'aucun mémoire amplialif. 4G0.

9. (Opposition motivée, mémoire [non-production de], jugement contradictoire.) — Le jugement rendu sur une opposition motivée à une contrainte de l'adminislration de l'enregi.lremi.nl est conliadicloire et non par défaut, bien (|ue l'opposant n'ait pas produit de méinoirc. -UG.

10. (Prescription, interruption de poursuite, introduction d'instance, saisie-arrêt, demande en validité.)