ÉTRANGER

EXECUTOIRE.

— En malièi-p d'enregistrement, la prescriptioîi résultant de rinterruptiou des poursuites pendant un an ne peut être invoquée contre la régie, lorsqu'il y n eu de la part de celle-ci introduction d'instance résultant de la demande eu validité d'une saisie-arrèt pratiquée à sa requête après la signification de la contrainte. 460.

W. (Rapport d'un juge, audition du ministère public, jugement, omission, nullit'i.) — Le jugement rendu en matières d'enregistrement est nul, lorsqu'il ne constate pas qu'il a été précédé du rapport d'un juge fait en audience publique (l'° espèce), ou lorsqu'il ne mentionne pas que le magistrat du ministère public en présence duquel il constate avoir été prononcé a été entendu à l'audience. 460.

■12. [Timbre, actes sous seing jrrivé, minutes des actes, répertoire, lirres et registres, lignes et si/Uabes [nombre de]). — Moyen d'augmenter considérablement la recette provenant de l'enregistrement et du timbre en rendant service aux contribuables, sans créer un nouvel impôt. 130.

— y. Appel, n. 3, Frais et dépens, n. 3, Office, n. 8.

Entrepreneur de transports.

— V. Timbre, n. 2,

Epingles. — V. Office, n. G.

Epoux. — V. Exploit, n. 3 et 4.

Erreur. — V. Acte d'avoué à avoué, Exploit, n. \0 Huissier, n. 9, Inscription hypothécaire, n. (î.

Etablissement industriel. — V.

Compétence civile.

Etat de frais. — V, Avoué, n. 4, Office, n. ].

Etat de produits. — V. Office.

Etat de recouvrement. — Y.

Saisie-exécution, n. i.

Etranger. — 1. Matière commerciale, domicile, marché en France, compétence.) — Kn matière île commerce, les tribunaux français sont compétents pour connaître, soit des contestations entre étrangers domiciliés en France, soit uième des contestations entre étrangers non domiciliés, lorsqu'elles sont relalives à un marché passé en France. — Et, en pareil cas, les juges consulaires ont non-seulement le droit, mais même le devoir de statuer sur le litige dont ils sont saisis, 9'J.

2. (Mineur, tuteur [absence de], assignation en France.) — L'étranger

mineur, héritier légitime d'un Français décédé en France, peut-il être régulièrement assigné devant les tribunaux français en délivrance d'un legs fait à un Français par le défiint, sans Ravoir été pourvu d'un tuteur conformément à la loi de son pays? Les tribunaux français penvent-ils ordonner qu'il soit représenté soit par un tuteur ad hoc, soit par un notaire ? 474.

— V. Assistance judiciaire. Saisiearrêt, n. 3, 4, Séparation de biens, Séparation de corps, n. ■) .

Evocation. — V. Conseil judiciaire. Degrés de juridiction, n. 10, Discipline, n. i.

Exécution. — 1 . (Acte sous seing privé, jugement, titre exécutoire, saisie immobilière.) — L'acte sous seing privé dont la teneur est littéralement reproduite dans un jugement qui le déclare en même temps authentique, participe de la force exécutoire de ce jugement, et peut dès lors servir de base h une poursuite de saisie immobilière. '13.