FRAIS

Foires et marchés. — V. iiaisieexëcution, n. I .

Folle -enchère. — 'I. (Intérêts, fruits, fol enchérisseur.) — Le loi enchérisseuf doit les inléiéls du prix de la première adjuiiicalion, — et non les fruits par lui pci eus,— pendant le temps écoule entre celte première adjudication et la seconde. — Et il est dèbileur de ces intérêts envers le nouvel adjudicataire, quoique le caliier des charges stipule que « l'adjudicataire sur folle ^enchère devra les inlérèls de son prix du jour où le fol enchérisseur en était tenu, sauf à poursuivre à ses périls et risques le recouvrement des fruits et revenus à compter de la même époque.»

2. [Moyens de nullité nu fond, délai.) — Les moyens de nullité au fond contre la procédure postérieure à la publication du cahier des charges, tels que celui tiré du défaut de qualité du créancier poursuivant la revente sur folle enchère , doivent être proposés trois jours au plus tard avant l'adjudication, aussi bien que les moyens de nullité en la forme. 4G1.

— V. Ordre, n. -18.

Frais criminels. — V. Frais et dépens, n. (5.

Frais et dépens. — '1. (Appel, chose jugée.) — Le défendeur, seul appelant d'un jugement qui a condamné le demandeur à une portion des dépens, ne peut être condamné par les juges d'appel à tous le» dépens de première instance : il y aurait là violation de la chose jugée. 4H2.

2. (Condamnation, liquidation, appel.)— Un jugemcrit ne ])culêlre frappé d'appel du chef des dépens seulement; il n'est que susceptible d'oi»posilion au chef de la liquidation.' — C'est donc uniquement par celte voie que peut èlre attaqué un jugement dans la disposition par laquelle il aurait li(piidé à lorl les dépens comme en matière .sommaire.

3. (Condamnation, enregistrement, actes produits, dommages-intérêts, appel, demande nouvelle.) — La conda.111nalion aux dépens ijrononcée contre 'b partie qui succombe ne peut comprendre les droils d'enregistrement iiorcusrsur les actes produits aux rlébals. Ces droils d'enregistrement ne ]ioiirraieiil être mis il la charge de celte partie (ju'ii tilrc de dommages-intérêts, et dans le

cas seulement oîi une demande aurait été formée à cet égard. 94.

4. (Fraude, dommages-intérêts, solidarité.)— Une partie qui n'a été mise en cause que dans le cours de l'instance enga^uée entre d'autres parties, peut, à raison de sa parlitipalion ii un acte frauduleux du défendeur, être condamnée solidairement avec cilui-ci aux dépens de cette instance, même, à titre de complément de dommages-intérêts, à ceux de ces dépens qui ont été exposés avant son appel en cause. 490.

5. (Juqement commercial, appel, infirmalion, matière ordinaire, exécutoiie, opposition, pourvoi en cassation.)— Lorsque laCourd'appel, malgré le caractère commercial du jugement qui lui est déféré, et qu'elle infirme, juge civilement et en matière ordinaire, et que les dépens sont, en conformité de cette décision, taxés comme en matière ordinaire par le président, il ne peut être formé opposition à l'exécutoire contenant cette taxe, sur le motif que les dépens auraient dij êlre taxés comme en matière sommaire; un lel moyen ne peut servir de base qu'à un pourvoi en cassation. 1-19.

6. (Matière correctionnelle , frais nonliquidés, exécutoire.) — En matière cnrri'Clionnelle, les frais qui n'ont pas été liquidés dans le jugement de l'arrêt de condamnation, et notamment ceux d'exécution du jugement ou de l'arrêt, peuvent être l'objet d'un exécutoire.

7. (Officier ministériel, agent d'affaires, compétence.) — La demande formée par un officier ministériel contre un agent d'affaires en paiemcni de frai§ d'acles que ce dernier l'avait chargé de signifier pour des tiers, est de la compétence du tribunal civil auquel est attaché cet oflicier ministériel, cl non de celle du tribunal de commerce. 378.

8. (Taxe, paiement sans réserve, reirait des pièces, aciion en responsabililé, officier ministériel.)— Le paiement fail sans réserve à un officier ministériel de ses frais même taxés, et le retrait des pièces, ne rendent pas le client non rccevable à exercer ullérieuremcnl contre l'officier ministériel une action en responsabilité à raison du caraclère frustratoire de ces mêmes frais. 462.

— V. Avoué, n. 1 et s., 8. Faillite, n. 3 et«., Officier ministériel, Respon-