HUISSIER

sahililé des officiers ministériels , II. 2, Ordre, n. l'J.

Frais de voyage. — V. Office, n. 10.

Fruits, — V. Folle enchère, u. -1.

Garant, Garanti. — V. Appel, n.

Garantie. — i . (Compétence, action principale, connexité, incompétence relative.) — La demande en garantie peut être jugée par le tribunal saisi de la demande principale, lorsque les deux demandes sont connexes et reposent sur la même base, et qu'il n'apparaît pas qu'il y ait eu collusion entre le demandeur et le défendeur originaires, dans le but de distraire le garant de ses juges naturels. 409.

2. Il en est ainsi même dans le cas où le tribunal saisi de la demande principale n'eût pas été compétent pour connaître de la demande en garantie formée séparément, s'il ne s'agit que d'une incompétence relative, et si ce tribunal a plénitude de juridiction : tel le cas oii le garant est actionné devant le tribunal civil à raison d'une convention commerciale intervenue entre lui et le garant. 409.

3. (Jugement par défaut, opposition, chose jugée.) — L'opposition formée par le garant au jugement qui, statuant contradicloirement sur la demande princijiale, a été rendu par défaut contre lui, remet en question ce qui a fait l'objet de la décision contradictoire, lorsqu'il existe entre la demande principale et la demande en garantie un lien nécessaiie de dépendance et de subordination. 362.

— V. Commune, n. 2, Degré de juridiction, n.G, Huissier, n.9, Jugement par défaut profil-joint, n. 2.

Guerre. — V. Inscription hi/pothérnire, n. 7, Prescriptions et péremptions, n, 1 , 2.

Homologation de liquidation.— V. Degrés de juridiction, n. 3.

— départage. — V. Partage, n. 2.

Honoraires. — V. Avoué, n. 5, 6.

— extraordinaires. — V. Avoué, n. 7, Office, n. 10, ^'ente judiciaire d'immeubles, u. 2.

Huissier. — 1 . [Candidat aux fonctions d'avoué, stage, cléricature.) — L'exercice de la profession d'huissier pout-il tenir lieu du stage dans une étude d'avoué, exigé du candat aux fonctions d'avoué ? 388.

2. La profession d'huissier ect-elle compatible avec la qualité de clerc d'avoué, de telle sorte que le temps passé chaque jour par un huissier dans une étuded'avoué puisse lui être compté pour le stage dont il est parlé ci-dessus ? 388.

3. (Désaveu, bail, commandement, déclaration de résiliation, ratification.) — Les dispositions du Code de procédure relatives au désaveu sont applicables aux huissiers. — Et spécialement, peut être désavoué l'huissier qui, chargé seulement de diriger contre un locataire des poursuites à fin de paiement de loyers, déclare dans le commandement," sans avoir reçu de pouvoir spécial à cet effet, que le proiîrietaire, en conformité d'nne clause du bail, considère ce contrat comme résilié de plein droit à défaut de paiement. 416.

4. Mais l'action en désaveu cesse d'être recevable, si, depuis la signification de l'un des actes énumérés en l'art. 332, C. proc, le client a expressément ou tacitement apjirouvé la déclaration que l'huissier a faite en son nom. — Et, par exemple, dans le cas ci-dessus, il y a ratification tacite rendant le désaveu irrecevable, lorsque le propriétaire nonseulement a payé les frais du commandement contenant la déclaration à raison de laquelle est formé le désaveu, mais a repris ])Ossession des lieux loués et abandonnés par le locataire à la suite de ce commandement. 416.

t). (Intervention, syndic, pacte illicite, avoué, copies de pièces, dommages-intérêts, solidarité.) — Une communauté d'huissiers est recevable à intervenir, par l'intermédiaire du sycdic de la chambre, dans un ])rocès soutenu pai' un ou plusieurs de ses membres et présentant pour la communauté ellemême un intérêt soit pécuniaire, soit de discipline ou d'honneur. — Spécialement, le syndic a qualité pour intervenir au nom de la communauté dans un jirocijs intenté par des huissiers contre des avoués à raison de [)actes intervc-

HUISSSIER.