En pareil cas, le confrère que

s'est substitué cet huissier, est solidairement responsable avec celui-ci. 292.

41. (Tribunal de commerce, conclusions, mise au rôle, réquisition d'expédition de jugement, obtention de jugement, postulation illicite, personne interposée, agent d'affaires.) — Tous les actes qu'un huissier accomplit devant le tribunal de commerce sont licites, à la seule condition que cet officier ministériel n'assiste pas les parties comme conseil, ou ne les représente pas comme mandataire, soit par luimême, soit par une personne interposée.

— Spécialement, il n'y a pas postulation illicite devant le tribunal de commerce, de la part d'un huissier, dans le fait d'avoir rédigé des conclusions, mis des causes au rôle, et requis des expéditions de jugements. 294.

12. Il en serait sans doute autrement de l'obtention du jugement, si elle était le fait de l'huissier ou d'une personne interposée. — Mais l'interposition de personne, en pareil cas, ne saurait s'induire de la mention faite par l'huissier sur son état de frais, d'obtentions de jugements qui ont eu lieu par l'intermédiaire d'un agent d'affaires, alors qu'il est reconnu, d'une part, que celui-ci postule lui-même sérieusement devant le tribunal de commerce, et, d'autre part, que l'huissier lui a payé, pour le compte du client, les droits relatifs aux obtentions de jugements dont il s'agit. 294.

— V. Copies de pièces. Responsabilité des officiers ministériels, n. 3.

Huissier commis. — V. Jugement par défaut, n. 6, Justice de paix.

Hypothèque. — V. Autorisation de femme mariée, n. 3. Degré de juridiction, n. 3 et 13. Inscription hypothécaire. Navire, Saisie immobilière, n. 12.

Immeuble par destination. — V. Saisie immobilière, n. 5.

Immeubles dotaux. — V. Autorisation de femme mariée, n. 3.

Imputation de paiement. — V.

Offii-e, II. '6.

Incident. — V. Ordre, n. 4, Question d'Etat, Saisie immobilière, n. i.