PARTAGE

(le son hypotliè(iiie If'ir.ilc, n'est pas admissible, lorsque cell!'. l'cmme ne s'est réservé l'aliénalion ik' sa dot, par son contrai, qu'en vue de certains cas déterminés, dans lesquels ne rentre pas la renonciation h l'hypothèque légale, et alors surtout que le désistement n'intervient qu'après le rapport du jugecommissaire et la connaissance, acquise par le tribunal, des droits de cette femme. 325.

■18. {Folle enchère, procès-verbal modificatif, opposition.) — L'état mo- (lificatif dune procédure d'ordre après folle enchère peut être frapi)é d'opposition lorsqu'il viole les dispositions de l'ordre à modifier. 446.

49. {Surenchère, frais de transcription et notification, privilège.) — L'adjudicatiiire sur surenchère n'est pas i'omlé à demand'^r, dans l'ordre, la collocation par privilège des frais de transcription et de notification, que l'art. 2188, C. civ., l'oblige, au delà du prix de son adjudication, de rembourser à l'acquéreur dépossédé. SS-I.

— V. Appel, n. 4, Avoué, n.'l'l,A'avire.

Ordre amiable. — 1. {Consignation, validité, contestation.) — Après i[uc la consignatiou de son prix faite l»ar l'acquéreur, a été reconnue valable dans le procès-verbal d'ordre amiable, du consentement de toutes les parties, cl que le juge commissaire a en consé- (|uence ordonné la délivrance des bordereaux de collocation, le vendeur ne ]i!;ut plus être admis à arguer cette consignation d'insuffisance, lorsque d'ailli'urs il ne justifie d'aucune erreur matérielle. 282.

2. {Créancier, refus, dommagesintérêts.) — Le créancier qui refuse de consentir à l'ordre amiable peut -il être condamné à dos dommages-intérêts envers les autres créanciers ? 3i-o.

Organisation judiciaire. — {Cours et tribunaux, nombre.) — Du nombre des tribunaux. 304.

Original. — V. Exploit, u. 4 et 6.

Papier timbré spécial. — V. Copies de pièces, n. 2 et 3.

Parlant à. — V. Acte d'avoué à

avoué.

Partage. — 1 . {Héritier,visa,créanrier, jugement par défaut, poursuite en licitalion. opposition, priorité de la poursuite.) — Question. 474.

2. {Homologation, Jugement par défaut, opposition.) — Le jugement bomologatif d'un partage, bien que rendu par défaut contre l'une des parties, qui n'a comparu ni devant le notaire ni devant le tribunal, n'est pas susceptible d'opposition de la part de celte partie, alors que l'instance en partage avait été liée contradictoirement avec elle. 22.

3. {Priorité de la poursuite, visa, citation en conciliation). — Le visa du greffier sur l'original de l'exploit de citation en conciliation signifié préalablement à une demande en partage, n'a pas pour elfet d'assurer la priorité de la poursuite à la partie qui a donné cette citation, alors même qu'elle l'aurait fait suivre de la demande dans le mois ; le visa ne produit cet • llet que lorsqu'il est apposé sur l'original de l'exploit même d'ajournement.

4. {Priorité de la poursuite, visa, créancier, cohéritier). — En matière de partage de succession, la priorité de la poursuite appartient-elle au créancier de l'un des cohéritiers qui, le jour même du décès du de cujus, a formé l'action en partage, comme exerçant les droits de son débiteur, et a fait aussitôt viser l'original de l'exploit, ou bien cette priorité peut-elle êlrc réclamée par le cohéritier lui-même qui a, de son cùté, intenté en son propre nom l'action en partage deux jours seulement après le décès? 348.

'6. {Succession bénéficiaire, vente des immeubles, requête.) — Lorsque, sur la iléclaration des défendeurs à une demande en partage qu'ils ont accepté sous bénéfice d'inventaire la succession de leur auteur, la cause a é!é rayée du rôle du consentement de toutes les parties, pour qu'il soit préalablement procédé à la vente des immeubles de l'hoirie bénéficiaire, cette vente doit être provoquée par voie de requête, et non par voie d'ajournement.

— Et, en pareil cas, la requête peut être présentée au nom de quelques-uns seulement des héritiers bénéficiaires, sans le concours des antres, sauf à notilier à ceux-ci le jugement ordonnant la vente des immeubles, avec sommation de prendre communication du ca-

PEREMPTION.