PRIVILÈGE

hier des charges avant le jour fixé pour l'adjudication. 352.

6. {Vacances des tribunaux, intro-' duction d'instance.) — Un cohéritier peut-il intenter, pendant les vacances des tribunaux, une actioQ en partage, alors qu'au moment où cette action prend naissance, rien ne fait supposer qu'il puisse y avoir de conteslalion sur les droits des parties? 385.

— \. Conciliation, Saisie immobilière, n. 16.

Pension alimentaire. — V. Séparation de corps, n. 2, 3.

Péremption d instance. — 1 . (Acte interruptif , caractère , proposition d'arrangement). — Il y a lieu de considérer comme actes inlerruptifs de la péremption d'instance, tous ceux desquels il résulte que le demandeur a eu de justes motifs pour arrêter ses diligences; tel est, spécialement, le caractère des propositions d'arrangement qui ont été faites au demandeur , et qui se sont continuées pendant tout le temps qu'a duré la suspension des poursuites.

2. {Acte interruptif , expertise , envoi de pièces et renseignements.) — La péremption d'une instance au cours de laquelle a été rendu un jugement ordonnant une expertise, est interrompue par l'envoi que le conseil de l'une des parties a fait à l'expert de pièces et renseignements réclamés par celui-ci.

3. {.\ppel, délai, jour à quo.) — '■ Lorsque, depuis la date de la signification d'un acte d'appel, trois ans se sont écoulés sans qu'il soit intervenu aucun autre acte de procédure, l'intimé est-il recevable à demander la péremption de l'instance dès le lendemain de la date correspondante de la troisième année, ou bien le délai de trois ans n'a-t-il couru qu'à partir de l'expiration de la huitaine de l'ajournement que contient l'acte dappcl ? 305.

4. {Assistance judiciaire, jugement interlocutoire.) — La demande et l'obtention de l'assistance judiciaire à l'effet de procéder à l'enquête ordonnée par un jugement, n'ont pas pour effet d'interrompre la péremption de l'instance. 464.

5. 11 en est de même du jugement interlocutoire dont il s'agit. 46i.

— V. Prescriptions et péremptions, n. 2 et 3.

Péremption de jugement — V.

T. XV. — 3* s,

Responsabilité des officiers minittériels, n. 2.

Perte de dividende. — V. Avoué, n. 9.

Pétition d'hérédité. — V. Question d'Etat.

Plaidoirie. — Y. Avoué, n, 14, Contributions indirectes, n. 1, Droit de plaidoirie.

Plan cadastral. — V. Saisie immobilière, n. 6.

Postulation illicite. — V. Huissier, n. M.

Poursuites discontinuées.— V.

Référé, n. 21 .

Pourvoi en cassation. — V. Cassation.

Préfet. — \. Recrutement militaire.

Préparation de procès. — V.

Avoué, n. 6.

Prescriptions et péremptions.

— 1 . {Suspension, guerre.) — La suspension des prescriptions et péremptions pendant le cours de la guerre qu'ont édictée les décrets des 9 sept, et 3 oct 1870 et la loi du 26 mai 4871, s'applique aux prescriptions et péremptions qui n'ont été accomphes qu'après la cessation de la guerre, aussi bien qu'à celles dont le délai a expiré avant que la guerre ait pris fin. 313, 356, 437.

2. {Suspension, guerre, péremption d'instance, inscription hypothécaire, renouvellement.) — Ainsi, relativement à la péremption d'une instance dont le dernier acte de poursuite est du mois de septembre 1870, il y a lieu, pour le calcul du délai do trois ans exigé par l'art. 307, C. proc, de déduire le temps que la guerre a duré. 313.

3. Jugé en sens contraire, quant au principe, et décidé spécialement que la suspension, en ce qui concerne le délai décennal pour le renouvellement des inscriptions hypothécaires, n'a profité qu'aux inscriptions qui devaient tomber en péremption pendant la durée de la guerre, et que celles à l'égard desquelles le délai n'expirait qu'après la cessation de la guerre, ont dû être renouvelées à l'échéance, sans aucune augmentation de délai. 31.3.

— V. Appel, n. 11 ; Office, n. 8.

Président du tribunal civil. — V. Référé, Saisie-arrét, n. 1 , Tribunal

Président du tribunal de commerce. — V. Saisie-arrét, n. 9.

Privilège. — Actions et obligations industrielles, timbre, bailleur,

oOG