Jugement frappé d'appel, référé

— En tous cas, l'effet suspensif de l'appel ne saurait être considéré comme faisant obstacle à la saisie -arrêt, lorsque celle-ci a été pratiquée le jour même où a été interjeté l'appel. — En conséquence, le juge du référé ne peut, en présence de la saisie-arrêt formée dans ces conditions, autoriser le débiteur saisi à loucher les sommes saisiesarrètée?. -183,

9. (Président du tribunal de commerce, ordonnance d'autorisation, opposition.) — L'opposition à l'ordonnance "rendue par le président du tribunal de commerce en autorisation d'une saisie -arrêt, doit être portée devant ce magistrat, et non devant le tribunal lui même. Vô'i.

40. [Transport de créance, notification, simultanéité, concurrence.)

— Dans le cas où une saisie-arrêt et la notification d'un transport de créance ont eu lieu le même jour, sans qu'aucun de ces deux actes mentionne l'heure à laquelle il a été fait, le cessionnaire a-t-il la priorité sur le saisissant, ou bien viennent-ils tous les deux en concurrence sur la somme cédée et saisie-arrêtée ? 264.

— V. Enregistrement, n. 40, Référé, n. 28, 30, 3\ , Responsabilité des officiers ministériels, n. 3 et -*.

Saisie-conservatoire.— V.Dejrr^j de juridiction, n 1 2.

Saisie-exécution.— 4. (Commandement, droit de place sur les foires et marchés, acte d'adjudication, état de recouvrements, titre exécutoire.)

— Le commandement, sous peine de saisie-exécution, de payer le prix de ferme du droit de place sur les foires et marchés d'une commune, ne peut être valablement fait en vertu de l'acte d'adjudication de la ferme dont il s'agit, même revêtu du visa du préfet, cet acte ne constituant pas un titre exécutoire. Il doit être fait en vertu soit d'un jugement revêtu de la formule exécutoire, soit d'un état de recouvrement dressé par le maire et rendu exécutoire par le ]iréfet conforn)ément à l'art. 63 de la loi du 48 juiil. 4837. 472.