Subrogation, partie saisie

mise en cause, premier saisissant remboursé, dépôt du cahier des charges, destruction par incendie.) -— La subrogation dans des poursuites de saisie mobilière est valablement prononcée, sans qu'il soit nécessaire de mettre en cause la partie saisie. 273.

14. La circonstance que le premier saisissant aurait été remboursé, ne peut avoir pour effet de rendre la subrogation nulle, si la première saisie n'a pas été rayée, le second saisissant étant subrogé, non dans la créance, mais dans la poursuite du premier. 273.

•15. La tardiveté du dépôt fait parle subrogé du cahier des charges n'est pas non plus une cause de nullité, si le premier saisissant avait lui-même régulièrement déposé un premier cahier des charges qui a été détruit dans l'incendie du palais de justice. 273.

16. (Vente sur conversion, remise proportionnelle, quotité, partage.)^ Dans le cas de conversion d'une saisie immobilière en vente sur publications volontaires, la remise proportionnelle est-elle celle allouée en matière de saisie immobilière (1 p. iOO depuis 2,000 fr. jusqu'à 10,000 fr.. etc.), ou celle allouée pour les autres ventes judiciaires d'immeubles, lorsqu'il n'a pas été ordonné d'expertise (1 1/2 p. 100), et celte remise appartienl-ellc au seul avoué poursuivant, ou doil-ellc être partagée entre les divers avoués, comme en cas de licitation? 312.

— V. Contributions directes, n. 2.

Degrés de juridiction, n. 13, Exécution, n. 1, Exploit, n. 3. Rente viagère. Vente judiciaire d'immeubles, n. 2.

Scellés. — V. Référé, n. 32, 33.

Séparation de biens. — 1. CDot éventuelle, péril). — La séparation de biens peut être demandée par une femme qui n'a pas apporté de dol, lorsque le désordre des alTaires de sou mari, sa mauvaise gestion, sa mauvaise conduite et son état de déconlituie notoire lui donne lieu de craindre (ju'il n'absorbe les fruits du travail auquel elle se livre ^et les biens qui [peuvent lui échoir dans l'avenir. 477.

2. (Etrangers, compétence.) — Un tribunal franrais peut se déclarer compétent pour connaître d'une instance en séparation de biens entre époux étrangers, malgré le déclinatoire élevé par le mari, alors (jue les époux habitent depuis longtemps la France, oii leur