VENTE

ploits un Douveeu mode de paiement des droits de timbre, n'est pas applicable aux atlîches judiciaires apposées par ministère d'huissier. 453.

7. (Exploit , copies , menlions , amendes multiples.) — Une amende distincte est due pour l'omission de chacune des mentions qui doivent é(re faites au bas des exploits d'après l'art. 3 de la loi du29déc. 4873. 428.

— V. Enregistrement, n. M, Privilège, n. ^ .

Timbre mobile. — V. Copies de pièces, n. i it 3. Timbre, n. 2.

Titre conditionnel.— V. Référé, n. 31.

Titre exécutoire. — V. Commandement, n. 1, Exécution, n. •(, Référé, n. 17, 18, 35, Saisie-exécution, n. 1 .

Transport.— V. Office, n. -H, Saisie-arrét. u. 10.

Travaux de salubrité. — Y. Référé, n. 14.

Tribunal civil.— {Président, changement de chambres, affaires intéressant les communes). — Lorsque le président d'un tribunal ayant deux chambres civiles, passe de l'une de ces chambres à l'autre, les affaires qui, comme celles des communes, par exemple, sont attribuées à la chambre où siège habituellement le président, doiventelles aussi passer de la chambre que quitte ce magistrat et devant laquelle elles avaient été portées, à la nouvelle chambre à laquelle il est appelé ?

Tribunal de commerce. — i.

(Jugement par défaut-congé, opposition, ajournement désavoué, incompétence).— Le demandeur contre lequel un jugement de défaut-congé a été rendu parle tribunal de commerce ne peut élre admis à y former opposition, sur le motif que l'exploit introductif d'instance aurait été signitié à sa requête sans qu'il eût donné à personne aucune instruclion, ni aucun pouvoir à cet effet, l'appréciation d'un tel moyen échappant à la compétence du tVibunal de commerce : sauf au demandeur à se pourvoir devant toute autre juridiction pour obtenir la réparation du dommage qu'il pourrait avoir souffert. 368,

2. (Renvoi devant arbitre rapporteur, Jugement au fond, conclusions, défendeur défaillant.) — Après le dépôt du rapport de l'arbitre devant lequel le tribunal de commerce avait ren-

voyé les parties, ce tribunol peut statuer au fond, sans en être saisi par une nouvelle assignation ou par des conclusions du demandeur ; il sufTit que ce dernier ait soumis au tribunal ses appréciations sur le rapport, et que ces appréciations aient été connues et discutées par le défendeur. 9o.

3. L'un des défendeurs qui avait fait défaut lors du jugement ordonnant le renvoi devant arbitre, peut valablement intervenir aux débats uKérieurement ouverts sur le fond pour y faire valoir ses droits, et pour y conclure même contre son codéfendèur dans le sens des prétentions du demandeur. 93.

— V. Huissier, n. 1) et 12, Jugement par défaut, n. o. Jugement par défaut profit-joint, n. 4, 2, Officier ministériel, Saisie-arrêt, n. 7.

Tuteur. (Action mobilière, jugement, acquiescement.) — Le tuteur peut-il acquiescer sans l'autorisation du conseil de famille au jugement rendu sur une action relative aux droits mobiliers du mineur? 213.

— V. Distribution par contribution, u. 3, Etranger.

Urgence.— V. Référé, n. 26 et 27.

Vacances. — V. Ajournement, Partage. II. 6.

Vacation. — V. Qualité de jugement, n. I.

Vendeur. — V. Ordre, n. 12.

Vente sur conversion. — V. Saisie iintrrobilière, n. 16.

Vente de fonds de commerce.

— V. Référé, n. ■17.

Vente judiciaire d'immeubles.

— I. {Licitation, renvoi devant notaire.) — Le tribunal ne peut retenir d'oflice à sa barre la venle par licitation d'immeubles indivis, lors([iie toutes les parties sont d'accord pour demander le renvoi de cette vente devant notaire, et que les circonstances démontrent d'ailleurs que ce renvoi doit être avantageux pour lescolicitants. 3-3.