‹ Journal des avoués. ou, Recueil de procédure civile, commerciale et administrative (volume 3)Chapitre 200 sur 201 · Mineur, succession, communauté · texte numérisé non relu

Mineur, succession, communauté

affiches, constatation, procès-verbal de vente, exploit.) — SutTit-il, pour les ventes de meubles dépendant d'une succession ou d'une communauté, comme pour celle des meubles appartenant à un mineur, que les affiches qui ont dû être préalablement apposées soient mentionnées dans le procès-verbal de vente, ou bien, dans les deux premiers cas, l'apposition des affiches doit-elle être constatée par exploit, conformément à l'art. 619? 48.

Vente sur simples affiches,— V.

Référé, n. 6 et 9.

Visa. — V. Exploit, n. ], Partage, u. ^, Set 4.

FI!f DE LA TABLE ALPHABETIQUE.

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