FOI

Le jugement rendu sur une demande principale dont la valeur n'excède pas 1,500 fr., et sur une demande recowûentionnelle supMeuie à ce chiffre, est en dernier ressort, si la demande reconventionnelle ne présente pas un caractère séritux., et n'a été formée que dans le but de rendre susceptible d'appel le jugement à intervenir (C. proc, 453; L.41 avr.lS38, art. 2; L. 25 mai 1838, art. 8; C. comm., 639).

(Pénicaud C. Dampuré). — Arrêt.

La Cour ; — Sur l'exception opposée à l'appel de Péaicaud par Dampuré, tirée de ce que le tribunal de commerce de Confolens aurait jugé en dernier ressort : — Attendu que, par son assignation du 23 avril 1871, Dampuré a assigné Pénicaud devant le tribunal de commerce de Confolens en paiement d'une somme de 933 fr. pour gages arriérés et fournitures d'avoine faites à l'entreprise des voitures dont Pénicaud paraît être le directeur ;

Attendu que, devant le tribunal, Pénicaud a produit une demande reconventionnelle tendant à obtenir une condamnation en 1,C00 fr. de dommages-intérêts; — Qu'il fondait celte demande sur ce que, le 23 avril, date même de l'assiguatiou à lui signifiée, Dampuré s'était permis de dire puldiqueraent qu'il lui était dû neuf mois de gages par Pénicaud, plus une somme notable pour de l'avoine fournie, et sur ce qu'il avait reproduit les mômes imputations dans la demande portée devant le tribunal, lesquelles imputations étaient de nature à porter atteinte à son crédit et à nuire à sa réputation commerciale;

Attendu que c'est avec raison que le tribunal a dit que la demande reconventionnelle de Pénicaud ne présentait aucun caractère sérieux et avait été imaginée, avec son exagération, dans le seul but de changer le degré de juridiction et de rendre susceptible d'appel le jugement à intervenir ; — Qu'à ce premier point de vue, elle ne saurait être prise en considération par la Cour, qui ne peut être appelée

à se prononcer que sur des difficultés sérieusement présentées et n'ayant pas pour Lut évident de faire échec aux lois d'ordre public sur les compétences, ou de changer l'ordre ou les degrés de juridiction;... — Par ces motifs, déclare en dernier ressort le jugement dont est appel, etc.

Note. — La jurisprudence se prononce généralement en sens contraire. V. Cass., 25 juill.d864et 11 jan\.1865 (L Av. ,1.90, p. 333), ainsi que la note. — Gorapar. Montpellier, 7 mai 1867 [j. Av., t. 92, p. 32A).

REiNiNES i\" ca.), 19 fév. 1872.