QUALITÉ DE JUGEMENT, OPPOSITION, BÈGLEMENT, SOMMATION, VACATION, TAXE

Les frais de la summation pour être réglé sur l'opposition aux qualités et la vacation pour ce règlement ne sauraient être rejetés de la taxe, sous prétexte que l'opposition aux qualités aurait été formée sans droit; le droit de recourir à cette opposition ne pouvant être contesté à l'avoué de la partie qui a "succombé, en dehors du cas {que le juge est d'ailleurs tenu de ,nentioaner expressément dans soîi ordonnance) où il serait démontré que l'avoué, en exerçant ce droit, n'a eu d'autre but que d'émolumenter (C. proc, li4, 143; Décr. 16 fév. 1807, art. 70, §9, et art. 90, §§8 et 9).

(Decré C. Decré). — Arrêt.

La Cour; — Attendu que M' Ravenel ayant notifié à l'avouéladverse les qualités de l'arrêt définitif de la Cour de céans du 30 janv. 1871, ce dernier y avait formé opposition; que M<= Ravenel lui donna avenir en règlement desdites qualités^ et que défaut fut également donné contre lui, faute de comparaître, le tout en forme régulière;

Attendu que M'^ Ravenel ayant soumis son mémoire à la taxe, M. le président siégeant à la première chambre a rejeté : 1" l'avenir donné en règlement des qualités p:.r il' Ravenel au coût de 2 fr. 83 pour déboursés et 1 fr. uy pour émoluiuenl; 2" la vacation pour le règleuicntj desdites qualités au coût de 2 fr. 03 d'honoraires;

Attendu que ces retranchements ont été indûment opérés, puisque

M' Ravenel s'est borné, d'une part, à notifier des qualités, ce qui

" était un préalable nécessaire, comme gagnant cause, pour arriver à i'exé-

cution, et d'autre pari, à répondre à une opposition qui était faite auxdites qualités, ce qui était encore de sa part non moins indispensable;

Attendu qu'au cas où le magistrat tax.iteur aurait pensé que l'opposition aux qualités n'est pas le droit absolu de l'avoue, cette doctrine ne saurait être adpiise sans de grandes réserves; qu'à la vérité le juge doit rejeter d3 la taxe une opposition irrégulière en la forme ; qu'il peut ou doit encore rejeter le coût de l'opposition lorsque des circonstances graves et exceptionnelles, qu'il est alors de son devoir de mentionner expressément dans l'ordonnance, viennent lui signaler l'unique intention chez l'avoué d'émolumenler; mais qu'en dehors de ces circonstances, on ne peut dénier à l'avoué la faculté de mettre sa responsabilité à couvert par l'exercice du droit d'opposition aux qualités, d'un coté à raison du court délai qui lui est imparti à cet effet, de l'autre en considération des difficultés sérieuses qu'il peut rencontrer use rendre compte des mentions introduites par l'adversaire aux qualités; enfin de l'importance décisive que peut avoir devant la Cour de cassation une modification même légère dans la reproduction des points de failet de droit qui ont été conclus et plaides en Cours d'appel ;

Par ces motifs, vu les art. 70 et DO du décret du 16 fév. 1807, les art. 144 et 14è>, C. proc. civ.; reçoit en la forme l'opposition de M' Havenel, et y statuant, dit qu'aux sommes allouées dans l'exécutoire du 2 août 1871 seront ajoutées cl" la somme de 4 fr. 54, coût de l'avenir ; 2*^ celle de 2 fr. 03, coût de la vacation, etc.;

Note. — L'art. 90, | S, du tarif n'allouant une vacation pour l'opposition aux qualités qu'autant que le président a ordonné une réformalion, on peut dire que c'est dans cette disposition que le juge laxateur doit chercher le critérium qui lui permettra d'apprécier si l'opposition a été, ou non, formée mal à propos. — Mais Tarrêt ci-dessus a tort de faire dépendre du mérite de l'opposition, l'admission en taxe au profit de l'avoué défendeur à l'opposition, soit des trais de la sommation pour être réglé sur cette opposition, soit de la vacation pour le règlement. Dès que l'avoué de la partie qui a perdu son procès a formé, avec raison ou sans droit, opposition aux qualités, l'avoué de la partie gagnante est fondé à provoquer le règlement, et à comprendre par conséquent dans son mémoire les frais et vacation dont il s'agit. L'avoué opposant peut seul se voir refuser la vacation, si aucune réformalion n'a été ordonnée par le président. V, en ce sens, Boucher d'Argis, Nouveau Dictionnaire raisonné de la taxe en matière civile, 2"=édit. (l;, p. 462, n. 6.

(<) V. l'annonce de cet ouvrasse à la deuxième page de la couverture du présent cahier.

Remarquons toutefois que si le règlement des qualités était provoqué, non par une sommation, mais au moyen dune requête et d'une ordonnance, les frais de cette procéduie devraient être rejetés de la taxe, sans que, d'ailleurs, le règlement se trouvât par là invalidé. V. à cet égard, Cass., 7 mai 1866 (/.^i\, t. 91, p. 439).

DOCUMENTS LEGISLATIFS.

1° Copies de pièces, timbres mobiles, papier spécial, huissier, mention, taxe, pénalités. — 2" amendes de police, recouvrement,

percepteur, PORTEUR DE CONTRAINTE.

Loi du 29 déc. 1873 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1874.