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Expropriation forcée, tribunal de la Seine, chambre spéciale.

Le Président de la République française.

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice ; — Vu les art. 8 et 20 du règlement pour le service du tribuual de première instance de la Seine^ approuvé par l'arrêté du 6 floréal an x ; — Considérant que les dispositions de ces articles, relatives à l'audience des saisies immobilières, présentent des inconvénients auxquels, dans l'in-

térêt général du service, il importe de remédier ; — Vu l'art. 38 de la loi du20 avril 1810; — Le Conseil d'Etat entendu,

Décrète :

Art. l*^ Il est institué au tribunal de la Seine une chambre chargée de statuer sur les expropriations forcées et les contestations qui en dépendent. Elle sera composée de trois magistrats pris dans la première chambre, ou dans les autres chambres du tribunal. Elle sera présidée par le plus ancien de ses membres, et siégera le jeudi, à deux heures, daus un local particulier.

Art. 2. La composition de cette chambre sera arrêtée à l'époque et suivant les formes prescrites pour le roulement.

Art. 3. Les articles 8 et 20 du règlement du tribunal de la Seine, approuvé par l'arrêté du 6 floréal an x, sont modifiés dans celles de leurs dispositions qui sont contraires au présent décret.

Art. 4. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret.

Fait à Paris, le 31 mars 1874.

Les Administrateurs- Gérants : Cosse, Marchal et Billard.

Paris. — Imprimerie J, Dumaine, rue Christine,

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