ART. 4107. J

d'appel à deux mois, sous peine de déchéance ; — Que s'il est vrai que l'appel interjeté par le garanti a pour effet de proroger ce délai en faveur du garant, ce ne peut être qu'à la condition que ce dernier aura la facuhé de se défendre dans une instance resiée entière, et non après qu'elle sera terminée définitivement entre le demandeur et l'un des appelants en garantie ; — Que dans tous les cas l'appel du garanti ne saurait avoir pour résultat d'attribuer au garant un délai plus long que celui ordinaire des appels, c'est-à-dire deux njois à partir du jour où par la notification d'un appel il a connu que lui-même avait intérêt à appeler ;

Que Roussin, touché de l'appel de la Compagnie du Nord, l'un des garantis, dès le 1" février 1872, n'a lui-même notifié son appel à la veuve Duriez que le JO juillet et en lui donnant pour le 12 du même mois assignation devant la Cour, qui rendit arrêt le lendemain 13 en l'absence de la veuve Duriez;

Attendu qu'il en résulte que son acte d'appel a été notifié tardivement, et en violation des délais prescrits pour les assignations ; — Qu'à ces deux points de vue il est nul et non recevable ;

Attendu que, par les mêmes motife, l'appel formé par la veuve Duriez contre Droulers doit être déclaré nul, mais qu'il est justifié par celui de Roussin contre lequel, en prévision des éventualités, elle devait prudemment se prémunir ,-...

Par ces motifs, déclare l'appel interjeté par Roussin contre le jugement du tribunal de commerce de Lille du 22 août 1871 nul et non recevable, l'en déboute, et le condamne à l'amende et aux dépens ; déclare non recevable l'appel de la veuve Duriez contre Droulers et autres, etc.

Note. — La première et la seconde solution rentrent dans ce point de jurisprudence bien établi, que lappel du garant profile au garanti, lorsqu'il remet en question des contestations qui, en première instance, portaient sur des intérêts communs et indivisibles. V. à cet égard Rennes, 11 fév. 1870 {J. Av., t. 97, p. 6tï), et les indications de la note.

DOUAI (i'= GH.), 25 janv. 1873.