JUGEMENT PAR DÉFAUT, TRIBUNAL DE COMMERCE, PROFIT-JOINT

1" Dtns le caa de distribution d'un prix d'immeubles par voie de jugement, à la suite d'une aliénation volontaire^ faut-il, à peine de nullité de la procédure, m-fitre en couse l'acquéreur unique ou les diters acquéreurs (G. proc, 773)?

2^ El si deux demindes en distribution ont été formées, la première à la requête d'un créancier inscrit sans mise en cause des acquéreurs, et la seconde à la requête des acquéreurs eux-mêmes contre tous les créanciers inscrits et contre te ven-

deur, y a-t-il lieu de joindre les deux instances, ou de suiore seulement sur la seconde demande?

3° Le jugement rpndu sur une demande en distribution de priXf dnnsle cas d-ies^us mentionnéde l'art. 773, Cod.'proc., est-il susceptible d'opposition, lorsqu'il est rendu par défaut, et faut-il, par suite, si quelques-unes seulement des parties assigne'es comparaissent, recourir au jugement de défaut profit-joint (C. proc, 153)?

4° En admettant l'affirmative, doit-on l'appliquer même au cas où c'est seulement le saisi ou le vendeur qui ne comparait pas?

5<* Faut-il aussi étendre cette solution à Phypothèse où, suivant l'usage adopté par quelques tribunaux, l-'S créanciers inscrits qui n'ont pu s'entendre pour un règlement amiable ont été, non pas assignés à fin d". distribution par jugement, mais renvoyés, de leur contentement, par lejuge-commi>!saire devant le tribunal pour faire trancher les contestations mettant obHacle à l'ordre amiable, et où le saisi ou le vendeur qui n'avait pan comparu devant le juge-commissaire, a éié Sful assigné à l'effd de voir lui-même statuer sur ces contestations ?

6" L'art. 153, Cod. proc, relatif au défaut profit-joint est-il applicable en matière commerciale? — En cas de négative, le tribunal de commerce peut-il, quand l'une des parties nsftignées ne comparaît pas, statuer contradictoirement à l'égard des comparantes, et donner défaut contre l'autre, sauf, sur l'opposition de cette dernière, à prononcer un nouveau jugem,ent contradictoire vis -à-vis de toutes les parties ?

Nous réunissons ici, à raison de leur connexité, diverses qaeslions qui nous sont séparément soumises par deux abonnés diiïérents.

La première de ces questions doit incontestablement recevoir une solution affirmative. Les auteurs enseignent avec raison que tous ceux qui ont été convoqués pour la tentative d'ordre amiable, et l'acquéiTur, dans le cas d'aliénation volontaire, est de ce nombre, doivent, lorsque celle teiitalive n'aboutit pas, être assignés à ûii de dislribulion de prix par le tribunal, s'il y a moins de (jualre créanciers inscrits. V. <>hauveau, Ordre, n. 2615 seplips; OUivicr et ;\Iourlon, Saisies immobil. et ordres, n. 5-J'i ; Brcssolles, Explicat. de la loi du 21 mai 1858, n. 64; Seligman, Id., n. 579; Grosse et Rameau, îd.. t. 2, n. WO; Houyvet, Ordre, n.8'i; Dalloz, Répert.,\'^ Ordre