EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, ainsi qu'il résulte de lexposé des motifs annexé au projet de loi portant fixation des recettes et des dépenses du budget de l'exercice 1875, la commission du budget de l'exercice 1874 avait, d'accord avec le Gouveraeineut, fixé à la somme de 146,483,000 fr. les nouveaux impôts à voler pour assurer l'équilibre des recettes et des dépenses des deux exercices.

Des lois successives, adoptées dans le cours de votre dernière session, ont établi ces nouveaux impôts jusqu'à concurrence d'une somme de 121,858,000 fr....

(1) Peut-être au moment où cette livraison paraîtra, le projet de loi que nous publions aura-i-il été discuté... et rejeté. Nous n'en jugeons pas moins à propos de le faire connaître à nos lecteurs, en raccompagnant de l'exposé des motifs, dans lequel ils verront que si le Gouvernement n'a pas reculé devant une nouvelle demande d'aggravation de l'impôt de l'enregistrement, contre la dernière augmentation duquel nous avons déjà cru devoir protester (suprà, p. 4o), le Conseil d Etat, plus soucieux de l'intérêt des justiciables et des oUiciers ministériels, a refusé sou approbation à cette injustiiiable surcharge. Nous espérons, d'après l'accueil généralement fait à la proposition que M. Wolowski doit opposer au projet du Gouvernement, que l'Assemblée nationale fera elle-même justice d'un tel projet.

N.-B. — L'article ci-dessus et la note qu'on vient de lire étaient sous presse, lorsque, dans sa séance du 45 juillet, l'Assemblée nationale a rejeté le projet de loi du Gouvernement.

Kn raison tles délais qu'ont entraînés l'examen et le vote des deux dernières lois d'impôts, délais qui ont profité, du reste, à la maturité de vos délibérations, on ne peut compter, pour le budget de l'exercice courant, sur la totalité du produit annuel des taxes établies par ces lois; il est donc à présumer que le budget de cet exercice se soldera par un excédant de dépenses correspondant au retard apporté dans les réalisations.

Il est d'autant plus indispensable que le budget de l'exercice 1873 soit établi dans des condi'ions qui en assurent le complet équilibre. Pénétré de cette nécessité, le Gouvernement s'est livré, depuis la suspension de vos séances, à la recherche la plus consciencieuse des projets d'impôts à vous soumettre, pour atteindre le contingent de 24,625.000 fr. qui doit parfaire celui de 140,483,000 fr. compris dans les prévisions de recettes du prochain exercice. Mais, circonscrit dans ses préférences qu'il ne pouvait faire porter à nouveau sur aucun des projets déjà préseniés à l'Assemblée et rejetés par elle, il est demeuré convaincu, après avoir attentivement examiné les propositions les plus diverses, qu'une seule taxe répondait complètement aux exigences de la situation; nous voulons parler de l'addition d'un nouveau demi-décime temporaire aux droits et produits indirects soumis au décime par les lois en vigueur. La perception d'un demi-décime aurait, en eOct, pour avantage de conduire à des recettes certaines, sans augmenter en quoi que ce soit les frais de perception, et, grâce à sa modicité, ainsi qu'à son extrême diffusion, elle n'amènerait qu'un renchérissement presque insensible dans le prix des matières de consommation.

D'autre part, comme le produit de la nouvelle taxe suffirait pour couvrir à lui seul l'insuffisance présumée des recettes de l'exercice, vous mettriez immédiatement fin, en l'adoptant, aux incertitudes que l'annonce de projets d'impôts frappant spécialement telles ou telles industries font peser sur elles, au grand préjudice de leurs intérêts et du mouvement général des aiï'aires.

Enfin, en portant à un décime entier le demi-décime résultant de la loi du 30 décembre dernier, la mesure soumise à votre approbation ne ferait qu'imposer aux taxes indirectes pour le complément des ressources nécessaires à nos budgets un surcroît de charges que trois des quatre contributions directes vont avoir elles-mêmes à supporter, pour le même objet, si vous adoptez sur ce point les propositions du Gouvernement. Le demi-décime nouveau ne s'appliquerait qu'aux impôts et produits indirects déjà soumis an demi-décime par l'art. 2 de la loi du 30 décembre 1873 ; les exceptions consacrées par cet article seraient maintenues, et l'allranchissemenl resterait acquis aux impôts de créption récente actuellement exempts du demi-décime ou de la taxe de 4 p. 100 établis parla loi précitée.

338 C ART. 4243. ) Le produit annuel du nouvel impôt s'élèverait à. . . 42,097,000 Oi';, comme le montant des impôts qui restaient à voter au moment où l'Assemblée s'est séparée n'était que de 24,623,000

l'excédant de ressources que produirait la perception du demi-décime, comparativement à ce dernier chiffre, atteindrait la somme de 17,472,000

à laquelle il y a lieu d'ajouter 4,362,000

formant l'excédant présumé du produit net des impôts et revenus publics sur l'ensemble des dépenses de l'exeicice, d'après les prévisions primitives du projet du budget.

Total 21,834,008

Le Gouvernement considère cet excédant, qui pourra êlre réduit, au surplus, par suite de mécomptes toujours à prévoir, comme une source indispensable pour faire face aux nouveaux besoins déjà prévus nécessités par l'organisation de l'armée et l'exécution de certains travaux publics dont l'Assemblée s'est préoccupée, en même temps qae pour parvenir sûrement à l'équilibre financier que doit inaugurer le budget du prochain exercice.

Le projet de loi que nous avons Thonneur de vous présenter a été soumis nux délibérations du Conseil d'Etat, comme l'avaient été ceux que le Gouvernement a proposés à l'.Vssemblée au commencement de la dernière session. Sans contester le principe de l'impôt pour le cas où son produit serait jugé indispensable, le Conseil d'Etat est parti de ce fait que l'Assemblée a déjà voté 122,000,000 d'impôts nouveaux sur les 146,483,000 fr. qui avaient été demandés au début. 11 a pensé qu'il pourrait suffire de n'imposer un nouveau demi-décime que sur une pariie des impôts indirects, et il a été d'avis qu'il y aurait lieu d'exempter de la nouvelle taxe les droits d'enregistrement, qu'il considère comme devant supporter plus difficilement la surcharge qui en résultera. Dans ces conditions, les ressources sur lesquelles pourrait compter le Trésor seraient atténuées de 16,008 de fr. environ, et réduites à 26,000,000 de fr. Mais, de son côté, le Gouvernement ne peut pas perdre de vue 1 écart d'autant plus grand qui en serait la conséquence entre ies ressources et les charges de l'exercice 1874; il doit tenir compte, eu outre, ainsi que nous venons de le dire, de la nécessité de pourvoir aux besoins qui vont résulter bientôt d'une plus complète application de la loi sur le recrutement et sur l'organisation de l'armée. Pour faire exécuter celte loi dans sa teneur, comme l'Assemblée en a souvent exprimé la volonté, il est indispensable de s'assurer, dès à présent, de nouvel les ressources.

En présence de ces besoins, le Gouvernement se croit donc obligé de vous soumettre le projet tel qu'il l'a conçu ; il est persuadé que vous reconnaîtrez comme lui la nécessité de le consacrer par vos votes et d'assurer un équilibre budgétaire réei^ qui intéresse à un si haut degré le crédit de la France.