TA.TI0N

(6 JANVIER 4886. — Présidence de M. BARBIER, premier président.)

Les tarifs des Con^gnies de chemins de fer doivent être appUqués à la lettre, sans qu'U soit permis au juge de les étendre ou de les restreindre par voie d'interprétation.

Spécialement, lorsqu'un tarif institue une réduction pour le transeport des petits bcmfs bretons ou vqches par gro/uipes de huit, en disposant que le transport de chaque groupe de hùt de ces bceufs ov vaches sera taxé comme le transport de six bœ^^ ordinaires, la réduction ainsi accordée ne peut être étendue au transport des têtes de bceufs, qui dépassent huit ou un multiple de huit. Le tranjpcrt de ces bœufi, en excédant, doit être taxi aux conditions du tarif général.

Chemin de fer de ceinture c. Rétif.

Du 6 janyier 1886, arrêt de la Cour de cassation, Chambre dTile. MM. Barbier, premier président; Desgoutures, conseiller rapporteur; Desjardins, avocat général; M® Deyin, avocat.

« LA COUR : — Sur le moyen unique :

« Tu le tarif spécial C. 4S commun à la Compagnie du chemin de fer

«• 10981. — TRlBaNACX DIVERS. 615

de ceinture et à la Ck)mpagnie du chemin de fer d*Orlëans, ledit tarif instituant une réduction de prix pour le transport des JxBufs amenés au marché de Paris dans de certaines conditions, et ajoutant que huit petits bœufs bretons ou vaches seront assimilés à six bœufs ordinaires ;

€t Attendu que cet avantage exceptionnel n'est accordé par le tarif qu'à des groupes soit de huit bœufs bretons, soit de huit vaches, ou formant des multiples de huit; que si cette disposition constitue, en effet, une réduction d'un quart sur le prix du transport, il ne s'ensuit pas que la réduction accordée dans un cas déterminé, puisse être accordée dans tous les cas, et quel que soit le nombre des animaux expédiés ;

a Attendu que les tarifs doivent ôtre appliqués à la lettre, sans qu'il soit permis au juge de les étendre ou de les restreindre par voie d'interprétation;

a Attendu, dès lors, qu'en décidant que le montant total des taxes dues par Rétif pour le transport des petits bœufs bretons et des vaches subirait une réduction du quart, sans distinction, les jugements attaqués ont violé les dispositions du tarif susvisé ;

« Par ces motifs : — Casse le jugement du tribunal de commerce de la Seine du 25 avril 4885. »

OBSERVATION