Acte de cojoxaerce.— Exposition, Intérêt public, Acte de bienfaisance

Commerçants, Frais d'installation.

Compétence, — Une exposition organisée par des commerçants, dans un but d'intérêt public et de bienfaisance, ne constitue pas une entreprise commerciale.

L'organisateur de cette exposition n'est pas justiciable des tribunaux consulaires pour les dépenses qu'il a faites en cette qualité.

Il en est autrement de chacun des exposants pour les frais de leur installation particulière; Comm.

Seine, 2 février 1885, n.l0808,p. 23.

Agence. — Publicité, Insertions, Journaux, Désignation, Bon à ti" rer, le Panthéon de l'Industrie, Numéros commandés. Demande en payement. Recevabilité, Lieu de payement. Compétence, — Par application de l'article 420 du Code de procédure civile, le demandeur est fondé & appeler son débiteur devant le tribunal du lieu où le payement doit être effectué, oie