V. aussi Pardessus, n

Ces principes juridiques ont prévalu dans le jugement que nous publions.

Le tribunal, en outre, a reconnu que la clause des polices, aux termes de laquelle la faillite de l'assuré n'éteindrait pas l'effet du contrat, était sans effet au regard de la masse des créanciers, qui, représentée par le syndic, constitue dans l'espèce une personnalité distincte de celle du failli, et que la règle d'égalité aux pertes entre les créanciers était d'ailleurs un obstacle à ce qu'il soit créé, en prévision de la faillite, des causes arbitraires de préférence.

10822. ASSURANCE CONTRE LES ACCroSNTS. — SINISTRE. — AVIS, — DÉLAI. — DÉCHÉANCE. — MISE EN CAUSE. — APPEL EN GARANTIE.