MAGASINS GÉNÉRAUX

des charges que sur les actes de procédure rédigés pour arriver à la Tente et sur la nature de Tindustiie et son mode d'exploitatien, un arrêt peut, dans le cas de iicitatioB dNin journal, déclarer, par une interprétation souveraine de rintention des parties, que les colicitants ont entendu se soumettre à une interdiction perpétuelle, mais limitée quand au lieu ; Gaas., 16 mars i886, n. 10995, p. 649.

lCa#««ins génémoz. -^ Marckmdiset, RMpi$$ë, Tramftrt, Cestiannairê, Saisi&'arrH. -^ L'endossement du récépissé transmet au cessionnaire le droit de disposer de la marchandise déposée dans les magasins généraux (loi du 28 mai 1856, art. 4).

En conséquence, Tentrepét delà marchandise déposée continue pour le compte de celui auquel la propriété du dépôt ou le droit d*en disposer a été transféré par cet endossement.

Le transfert du récépissé, pour être valable à l'égard des tiers, n'a plus besoin, atgourd'hui, 4»mme sous l'empire de Fart 7 de l'arrêté du 26 mars 1848, d'être transcrit sur les registres du magasin général.

Par suite, ne peut être opposée au cessionnaire, nanti d'un récépissé par endossement régulier, la scdsie-arrêt pratiquée par un tiers a une date postérieure à celle de l'endossement; Paris, 6 juin 1885, n. 10918 p. 321.

Mandat. — Matière eommerdale.

Compétence, — Les régies de compétence établies par Fart. 420 du Gode de procédure civile sont ap* • plicables, non-seulement en mar tière de vente commerciale, mais dans tous les contrats commerciaux, et spécialement en matière de mandat commercial; Paris, 7 juillet 1885, n. 10924, p. 388.

ICandat. — De'iiJiofion, CauHon^ nemtiU, Mandataire, Avance, Retipbounement, Commiêsion, CondU tien. — La demande en résiliation d'un mandat n'a plus sa raison d'être lorsque le mandat a pris fin ftiute d'objet.