MARQUES DE FABRIQUE

Le mandataire qui, au nom de son mandant, a effectué le versement d'un cautionnement a droit auremboursement de cette avance.

Mais le mandataire n*a aucune action en justice pour réclamer le remboursement des sommés -que son- mandant l'a autorisé à verser à des personnes influentes dans le but d'obtenir la concession d\uie entreprise publique.

La partie ne peut obtenir des dommages supérieurs à ceux prévus par le contrat, qu'elle ique 'Soit l'importance du préjudice causé.

Lorsqu'une oommissfion a été promise sous condition, )e béBwé£kHaire DO peut en exiger le payement si la condition ne s'est pas réalisée; Ck)mm. Seine^ 30 mars 1885, a. 10835. p. 88.

XarixM marohande. -^ Marins, Pèehe maritime. Rapatriement, Charge de l'armement, — L'article 14 du décret du 7 avrU 1860, aux termes duquel les ihiis de subsistance, d'entretien et de rapatrioment des marins provenant de l'équipage d'un navire de Commerce sont à la charge de l'armement, est une disposition générale, absolue et d'ordre public; par suite, cette obligation incombe à l'armateur relativement aux hommes engagés en France pour former l'équipage de navires qui doivent être armés et désarmés à Tétranger ou dans les colonies aussi bien que pour les marins directement embarqués sur un navire de commerce frattçeis;Cass. , ^ juin 1886, n. 11017, p, 689.

Marcpiea de fabriqué. — Propriàé dVa nom, Ûéiiffnatien d'un élément eismtiel du prodtAt, Nom qui n'eit ni purement scientifique ni de fantaisie. Domaine publie.

Savon de thridace on au tue de laitue, •-- Ne peut donner droit à une appropriation exclusive pour la désignation d'un produit un mot qui, d'une part, désigne un des. éléments éssenti^s du profiÀit offert au public et qui, d'autre part, tout en étant le terme scientifique qui désigne cet élément, est d'un usage suffisamment ré-