MARQUE DE FABRIQUE

pandu dans Findustrio pour ne pas être circoascrit dans le domaine des termes scientifiques ou do fantaisie.

Tel est le mot thridace employé pour désigner des savons de toilette au suc de laitue; Paris, 21 avrill885, n. 10911.p. 282.

Marque de fabrique. — Propriété, Imitaiion, Incompétence du Tribunal de commerce. — Aux termes de la loi du 23 juin 1857» les tnbunauz de commerce sont incompétents pour statuer sur les contestations qui s*élôvent au sujet de l'imitation d'une marque de fabrique dont le dépôt a été effectué au greife du tribunal de commerce; Comm. Seine, 12 mars

Navire. — Indivision, Créancier ehirographaire d'un copropriétaire, Saisie du navire pour le tout. In»

térèt non supérieur à la moitié. — Le créancier personnel et chirographaire d'un des copropriétaires indivis d'un navire ne peut faire saisir ce navire et en provoquer la vente en totalité, en présence des autres copropriétaires, qu'autant que l'importance de la part de propriété du débiteur saisi, dans ledit navire, excède la moitié de l'intérêt total; Cass., 31 mars 1886, n. 11000, p. 661,

Navire. — VenU, Extinetion du privilège de vendeur. — Le privilège du vendeur d'un navire est éteint lorsque après la vente ce navire a fait un voyage en mer, quelles que soient la durée de ce voyage et le^ conditions, dans lesquelles il s'est eifectué.

Les articles 193 et 194 du Ck>de de commerce, relatifs à l'extinction des privilèges des créanciers du vendeur ne sauraient, en effet, être étendus au privilège de ce d6mier,dontle8 droits sont exclusivement régis par l'article 191, J S, du même Gode; Cass., 4 janvier 1886, n. 10978, p. 610.

Oppoeiiioii. — Jugement par défaut. Tribunal de commerce, Procès-verbal de saisie. Réitération, Délai, Application des articles 162 et 438 du Code de procédure