VENTE

tion générale un nouveau point de départ pour l'exécution des prescriptions de l'article 683 du Code de commerce.

Le juge consulaire qui a exercé ses fonctions pendant trois ans consécutifs ne peut être réélu pour deux années, et demeurer ainsi investi pendant cinq ans sans observer la prescription de l'intervalle d'une année des fonctions do juge; Cass., 22 février 1886, n.

Tribunaux de oommeroe. — Électiont, Agent des Compagnies, Conditions d^éUetorat. — L'énumération contenue dans l'article l*' de la loi du 8 décembre 1883 étant limitative, et ce texte ne conférant l'électorat consulaire qu'aux directeurs de Compagnies françaises anonymes de finance, de commerce et d'industrie, il en résulte que les simples agents desdites Compagnies n'ont pas droit âêtre inscrits sur les listes électorales; Cass., 26 janvier 1885, n. 10985, p. 621.

Tribunaux de oommeroe. ^ Élections consulaires. Juge, Délai.

— Si l'article 8 de la loi du 8 décembre 1883 sur les élections consulaires, qui dispose que nul no pevt être nonmié juge s'il n'a été suppléant pendant un an, peut parfois être interprété en ce sens que l'année doit s'entendre do rmtervalle entre une élection et la suivante, ce n'est qu'autant qu'il s'en manquerait de quelques jours à, l'année complète, et non pas lorsque la judicature n'a pu être exercée que quelques semaines ; Cass., 13 janvier 1885, n.

Vente. — Chien, Maladie du jeune âge. Prise de livraison. Mort de Vanimal, Restitution duprix, Dom-^ mages-intérêts. Rejet. — L'acquéreur d'un chien qui en prend livraison, sans protestation ni réserve, et qui n'avise son vendeur de la maladie de l'animal qu'après la mort de oelui-ci, n'est fondé à réclamer ni la restitulion du prix ni des dommages-intérêts.

En effet, il a par sa faute mis le vendeur dans l'impossibilité de