SOCIÉTÉ ÉTRANGÈRE

après la dissolution de la société, de la mission de vérifier et de redresser en tant que de besoin ses comptes, de réaliser son actif et

. d'éteindre son passif; Paris, 6 février 1891, n. lâlOO, p. 546.

Société en nom collectil. — Commandite, Parts inégales. Pertes, Liquidation. — Lorsque, daùs une société en nom collectif à Tégard de certains associés et en commandite simple à l'égard des autres, il a été stipulé que le fonds social appartiendrait pour un tiers aux commanditaires, et pour les deux autres tiers aux associés en nom collectif, et que les pertes- seraient supportées pour moitié par les premiers, et pour l'autre moitié par les seconds, les commanditaires sont fondés, lors de la dissolution de la société, à réclamer des associés en nom collectif le remboursement des sommes excédant la moitié des pertes mise à leur charge, qui auraient été absorbées par le passif.

La capitalisation des intérêts peut être demandée, conformément à l'article 1154 du Code civil, au cours de l'instance d'appel; Paris, 25 juin 1890, n. 12065, p. 406.

Société en participation. — Associé, Mandataire non partidpant, Im,mixtion, Gérant, Responsahilité. Solidarité. — Aucune disposition légale n'interdit aux membres d'une société en participation de se choisir un mandataire non participant, chargé de traiter avec les tiers une ou plusieurs des affaires qui font l'objet de la participation, et il suffit, pour que le mandataire engage tous ses

- mandants et ne soit pas personnellement obligé envers les tiers, qu'il leur ait fait connaître la nature et les conditions des pouvoirs qui lui ont été conférés.

S'il est vrai que l'associé en participation qui s'immisce dans la gestion des affaires de la participation et les fait siennes peut être, suivant les circonstances, tenu solidairement avec le gérant

< alors qu'il contracte envers les

tiers conjointement avec lui, cette obligation ne peut résulter que d'un engagement formel, ou tout au moins de faits et circonstances qui en fournissent la preuve.

Toute faute ayant occasionné un dommage à un tiers engage la responsabilité de son auteur, et, sauf les cas où la solidarité peut ou doit être prononcée, la circonstance que le fait dommageable a été commis par plusieurs personnes peut bien diminuer la responsabilité de celui des auteurs qui est seul en cause, mais non pas l'anéantir tout entière; Cass.»

3 décembre 1890, n. 12136, p. 636.

Société en participation. — Dissolution, Personnalité civile, Liqui" dation. Comptes. — Une société en participation' ne constituant pas un être moral et juridique dont la personnalité puisse être soutenue et continuée par un liquidateur, ne peut pas, à sa dissolution, donner lieu à une liquidation au regard des tiers, et, par suite» à la nomination d'un liquidateur judiciaire.

Mais sa dissolution donnant ouverture & des règlements de comptes entre les copartageants, il y a lieu de nommer un arbitre rapporteur chargé d'établir la situation respective des parties eu leur appliquant les conventions passées entre elles; Paris, 6 mcu^s 1890, n. 12035, p. 296.

Société étrangère. — Liquidation, Appel de fonds. Actionnaire, Compétence. — Les tribunaux anglais sont seuls compétents, & l'exclusion des tribunaux français, pour connaître, même à Tégard d'un défendeur français, des difficultés que peut soulever la liquidation, ouverte en Angleterre, d'une société anglaise.

Spécialement, les tribunaux anglais sont seuls compétents pour connaître des difficultés auxquelles peut donner lieu, entre un actionnaire français d'une société anglaise à responsabilité limitée en liquidation, et le liquidateur de ladite société, un appel de fonds fait par

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