V. Paris, 12 février

V. aussi Lyon-Caen et Renault, Traité de droit commercial, 2« édit., t. II, p. 177, n« 254, etp. 324, n» 508; Ruban de Couder, Dictionnaire de droit commercial, maritime et industriel, v* Société en commandite, n» 253; Pardessus, Droit commercial, ri<» 1031; Vavasseur, Des sociétés civiles et commerciales, t. I", n<» 149; Malpeyre et Jourdain, Sociétés, p. 123.

12138. FAILLITE. — CESSATION DE PAYEMENTS. — REPORT. — VÉRI- FICATION DES CRÉANCES. — PROCÈS -VERBAL. — JUGE-COMMISSAIRE. — CLÔTURE.

(iO DÉCEMBRE 4890. — Présideuco de M. MAZBAU, premier président.)

La loi n'ayant point déterminé le délai dans lequel les opérations de la vérification des créances doivent être déterminées j ce délai ne

le Gérant: CHEVALIER.