AGENT DE CHANGE

iion artistique. Organisateurs, Spé" culation. Compétence. — L'entreprise d'une exposition artistique ou littéraire peut constituer une opération commerciale lorsque les organisateurs devaient en tirer profit en percevant des droits d'entrée.

Peu importe dans ce cas que les exposants aient voulu honorer la mémoire d'un auteur, ou se soient proposé de faire don & l'État de l'entreprise après réussite, s'il y a eu de leur part une spéculation dans l'affaire; Comm. Seine, 14 février 1890, n. 11974, p. 98.

Acte de commerce. — Pari mutuel. Commissionnaire, Courses, Agence, Commerçant, — Le commissionnaire pour le pari mutuel payant patente et recevant une commission pour ses opérations fait un acte de commerce qui le rend justiciable du tribunal de commerce; Comm. Seine, 15 octobre 1889, n. 11943, p. 8.

Acte de commerce. — Prêt par un commerçant à un autre commerçant,^ Caractère commercial. Compétence, — Le tribunal de commerce est compétent pour connaître de la contestation qui s'élève entre deux commerçants, à l'occasion d'un prêt, même hypothécaire, réalisé au moyen de fonds provenant du commerce du défendeur et se rattachant à ce commerce; Paris, 6 mai 1890, n. 12048, p. 334.