COMMERÇANT

qui déclare la compagnie responsable des avaries, parce qu'elle n'a pas vérifié Tétai de la marchandise au départ, et parce qu'elle n'a pas appelé.en cause l'expéditeur; Cass., 25 mars 1891, n. 12155, p. 678.

CShomin de ter, — Transport de marchandises, Voituriers successifs.

Avarie, Dernier voUurier, ResponsabilUé. — En cas de transport fait par plusieurs voituriers successivement, le dernier voiturier n'est tenu que de ses fautes personnelles, et ne saurait être rendu responsable des fautes commises par les voituriers antérieurs, à moins de convention contraire dûment justiflée ; Gass., 21 avril 1891, n. 12160, p. 684.

Chemin de ier. — Transports, Réclamation, Déchéance, Répétition de l'indu. Tarif spécial, Applica^ iion, — L'article 105 du Code de commerce, applicable à la perte ou à l'avarie des objets transportés, se peut s'appliquer à la répétition de l'indu pour les sommes indûment perçues par le transporteur.

Les objets qui ne sont pas désignés nommément dans les tarifs do la compagnie doivent être classés, pour la perception des taxes, dans la catégorie dont ils se rapprochent le plus.

La demande d'application d'un tarif spécial faite à la compagnie expéditrice, lequel tarif est le plus réduit de son réseau, n'oblige pas cette compagnie à appliquer pour les compagnies correspondantes leur tarif le plus réduit, s'il n'a pas étéexpressément demandé ; Comm.

Seine, 30 avril 1890, n. 12003, p. 187.

Chemin de ier* — Voyageur, Colis, Réception, Déchéance. — L'article 105 du Code de commerce, aux termes duquel toute action contre le voiturier est éteinte par la réception des objets transportés et le payement du prix de la voilure, s'applique sans distinction à tous les objets remis à un voiturier pour en edectuor le transport, sans distinguer entre le cas où le propriétaire de ces objets, après les avoir remis au transporteur, effectue ou