T. IL

non lui-même le voyage; Cass., 25 mai 1891, n. 12167, p. 695.

Chèque. — Banquier, Payement, Provision, Présomption, Femme, Séparation de biens. Insolvabilité du mari. — > Le banquier qui paye un chèque tiré sur lui est présumé avoir eu la provision préalable, et c'est à lui qu'il incombe, pour faire tomber cette présomption au regard du tireur, auquel il réclame le remboursement du montant dudit chèque, de rapporter la preuve

. contraire.

La femme séparée de biens peut, en eas d'insolvabilité de son mari, être contrainte à payer intégrale-^ ment le montant des sommes fournies par des tiers sur billets ou traites de celui-ci pour solder des travaux d'amélioration des immeubles dotaux et des dépenses du ménage commun postérieurs à la séparation de biens: Cass., 27 mai 1891, n. 12168, p. 695.

Commerçant. — Gens de service, Salaires, Offres, Compétence, — L'article 5, n. 3, de la loi du 25 mai 1838, qui confère aux juges de paix la connaissance des litiges relatifs aux salaires des gens de service, ne déroge pas aux règles générales de la compétence en matière commerciale.

Les tribunaux consulaires sont donc exclusivement compétents pour connaître des diiïicultés relatives aux engagements entre les commerçants et leurs préposés, contractés à Toccasion de leui* commerce.

En conséquence, lorsqu'un préposé, employé k l'imprimerie d'un journal et qualifié de chef d'atelier, actionné devant le juge de paix à raison de ses engagements avec l'administration de ce journal, a décliné la compétence du juge de paix et invoqué celle du tribunal de commerce, en se fondant sur le caractère commercial soit de la société qui exploitait le journal, soit du contrat qui le liait à cette société, le jugement qui repousse le déclinatoire sans examiner cette double question et par le seul mo-