COMPÉTENCE

tif qu'il s'agit d'un débat relatif aux salaires du préposé, manque de base légale et doit être cassé pour violation de l'art. 5, n. 3, de la loi du 25 mai 1838; Cass., 30 décembre 1890, n. 12141, p. 645.

Goxnxnerçantr— Lii^ré de commerce, Force probante. Aveu, Indivisibilité. — Est indivisible l'aveu du défendeur assigné en payement du prix d'une location purement verbale, qui, eu reconnaissant le fait de la location qui l'avait constitué débiteur du loyer réclamé, déclare en même temps s'être libéré de cette dette.

8i les livres régulièrement tenus d'un commerçant peuvent faire preuve en justice à soti profit, ce n'est qu'autant qu'il les invoque contre un commerçant et pour fait de commerce; Cass., 21 octobre 1890, n. 12121, p, 608.

Goxninissioiuiaires. — Contrai de commission. Vendeur, Marchandises, Livraison, Commettant, Mandataire, Liquidation judiciaire. — La question de savoir si, au regard du vendeur, le commissionnaire a agi pour son compte personnel ou pour le compte de son commettant, en qualité de simple mandataire, doit se résoudre, en l'absence de conventions spéciales, d'après l'ensemble des documents de la cause et notamment d'après la comptabilité.

Cette question est indépendante des conventions particulières intervenues entre le commissionnaire et son commettant, lesquelles ne sont pas opposables aux tiers; Comm. Seine, 13 juin 1890, n. 12019, p. 231.

CfOmpétence. — Acte de commerce, Hospice, Gestion, Établissement, Spéculation, Tribunal de commerce.

Incompétence. — Le fait de recevoir des pensionnaires dans un établissement hospitalier ne constitue pas un acte de commerce, lorsque la rétribution demandée n'est pas assez élevée pour constituer une entreprise de spéculation et de lucre dans l'intérêt des directeurs ; Comm . Seine, 4juilletl89a, n.l202a.p. 250.

Compétence. — Associé, Commanditaire, Responsabilité, Commerçant. — Un associé commanditaire, bien que cette qualité lui ait été donnée par l'acte de société, peut être commerçant et justiciable de la juridiction commerciale, s'il résulte des pouvoirs et des droits lui appartenant qu'il avait réellement la qualité d'associé responsable; Paris, 30 avril 1890, n. 12045, p. 327.

Compétence. — Domicile, Compte courant, Solde, Demande en payement. Incompétence. — L'article 420 du Code de procédure civile énonce limitativement les cas où le débiteur peut être assigné devant uo tribunal autre que celui de son domicile.

Spécialement, le fait d'avoir un compte courant à Paris ne suffit pas pour faire attribution de juridiction au tribunal de la Seine, alors surtout qu'il n'est pas justiflé que les remises en compte et le solde devaient être réglés exclusivement à Paris; Comm. Seine, 28 mai 1890, n. 12013, p. 216.

Compétence. — Incompétence mtione materiee. Incompétence ratione loci. Ordre de présentation, — L'exception d'incompétence ratione personœ peut encore être soulevée après celle d'incompétence ratione materiœ ; Paris, 27 février 1891, n. 12104, p. 559.

Compétence. — Matière commerciale. Domicile, Mention imprimée. Lieu du payement. Lieu de la promesse, Lieu de la livraison. — La mention imprimée ou manuscrite^ insérée dans une facture, que le prix est payable au domicile du vendeur, a pour effet d'attribuer juridiction au domicile de ce lieu, si l'acheteur a accepté cette condition en recevant la facture sans aucune protestation.

L'article 420 du Code de procédure civile, portant que le défendeur peut être assigné devant le tribunal dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée, doit être entendu en ce sens que les deux circonstances de promesse et de