CONCURRENCE DÉLOYALE

CONCURRENCE DÉLOYALE 7ÎS

livraison doivent concourir; Paris, 30 décembre 1890, n. 12096, p. 530.

Concurrence déloyale. — Ancien employé^ Circulaires diffamatoires, Dommages-intérêts, Solidarité. — Un employé qui, après avoir cessé d'appartenir à une maison et élre entré dans une maison concurrente, adresse à la clientèle de son ancien patron des lettres contenant contre ce dernier des imputations graves et se terminant par des oiïres de service, se

• rend coupable de concurrence déleyale.

Une condamnation solidaire, prononcée en réparation d'un quasi-délit dont les parties condamnées sont, par leur fait, responsables in solidum, peut intervenir sans que la solidarité aH été dcmandéia, cette solidarité s*imposant en pareil cas de plein droit; Paris, 20 décembre 1890, d. 12091, p. 518.

Concurrence déloyale, — Chiffres et accents, Imitation, Dommages-intérêts, RecevabifUé' — Une enseigne composée de chiffres séparés l'un de l'autre par des points d'exclamation peut constituer une marque de fabrique dont la propriété appartient à celui qui, le premier, en a fait usage.

En conséquence, commet un acte de concurrence déloyale le commerçant qui s'empare de ladite marque et emploie les mêmes chiffres disposés dans des conditions analogues, en substituant seulement aux points d'exclamation des lettres minuscules usitées

• comme abréviation du mot franc; Comm. Seine, 19mai 1890, n. 12010, p. 210.

Concurrence déloyale. — Dénomination, Dénigrement y Publication, Intention, Complicité, Cuves tournantes, — Se rend coupable de concurrence déloyale l'industriel qui, dans V Annuaire Didol-Boltin, présente les produits d'un concurrent comme inférieurs aux siens:

En vain il prétendrait qu'il n'a pas désigné nominativement ce

concurrent, lorsqu'il a visé ses appareils en leur donnant le nom sous lequel ils sont connus dans le commerce.

Spécialement, il y a concurrence déloyale dans le fait, par un industriel, de désigner un système d'appareils de vinaigrerie en le désignant sous le nom de « cuves tournantes », qui appartient à i»

autre fabricant et qui constitue la dénomination usuelle de ses produits.

La société de VAnnuaire Didot- Bottin ne peut être considérée comme complice de cette concurrence déloyale lorsque sa mauvaise foi n'est pas alléguée, et que ses bulletins d'insertion contiennent un avis aux termes duquel elle déclare que, ne pouvant se faire juge des réclamations au sujet des monopoles et privilèges, elle considère comme nulles et non avenues des défenses d'insérer qui lui seraient signifiées par les industries concurrentes ; Comm.

Seine, 14 juin 1890, n. 12020, p. 235.

Concurrence déloyale. — Employé, Création d*un établissement similaire. Circulaires et annonces.

Titre d'ancien employé. Usage /iciU, — Ne constitue pas un acte de concurrence déloyale le fait par un ancien employé d'une maison de commerce de porter à la connaissance du public, en s'établissant pour son propre compte, la situation qu'il occupait dans la maison qu'il vient de quitter, lorsque d'ailleurs la f^çou dont ce.tte indication est présentée n'est paâ de nature, soit à faire naître une confusion quelconque entre la maison nouvellement créée et l'ancienne, soit à. faire penser que celle-ci ait cessé ses aiïaires, se soit modifiée ou, pour une cause quelconque, ait démérité de sa clientèle; Paris, 4 août 1890, n. 12071, p. 449.

Concurrence déloyale. —Fonds de commerce. Mise en vente par le syndic de la faillite. Failli, Nom patronymique, Interdiction de se.