EFFETS DE COMMERCE

par la perte d'outils dans un incendie survenu dans les magasins du patron.

Une contestation de cette nature a un caractère essentiellement civil et conséquemment le tribunal de commerce est lui-même incompétent pour évoquer l'affaire au fond; Comm. Seine, 28 mars 1890, n. 11988, p. 133.

Ck>nseil des prud'hommes. — Sentence, Appel, Opponilion, Délai.

— L'appel d'une sentence des prud'hommes, interjeté avant l'expiration des délais d'opposition, est non recevable, même lorsque l'appelant déclare renoncer au bénétice de l'ppposition ; Comm.

'^Seine, 24 juin 1890, n. 12023, p. 244.

Contrat. — Ceuionnaire, Compagnie des omnibus, Exploilation des lignes , Administration , Compte, Cession. — La Compagnie des omnibus qui a traité avec une autre compagnie concessionnaire à des prix déterminés et fixes pour l'exploitation n'est pas soumise aux modifications de tarifs demandées par l'administration, dans son règlement de compte entre elle et la compagnie concessionnaire.

Mais elle doit subir ces modifications dans son règlement do compte pour les lignes ou réseaux qui lui ont été directement concédés ou qui ont été concédés aux deux compagnies; Comm. Seine, 11 novembre 1889, n. 11955, p. 39.

Courtier. — Commission, Livrai- . son. Résiliation, Liquidation judiciaire. Compensation, Créance. — La commission stipulée en faveur d'un courtier lui est due nonobstant la résiliation des maixhés, lorsqu'elle n'est que le fait des parties, s'il n*a été stipulé aucune réserve à ce sujet.

La compensation ne s'opérant qu'entre créances liquides et exigibles, la compensation des commissions avec les sommes dues par le courtier s'opère, en cas de liquidation judiciaire, avec les commissions acquises et échues pour

les livraisons effectuées, et non avec les commissions dues pour les livraisons qui n'ont pas été effectuées; Comm. Seine, 12 mai

Courtiers maritimes. — Privilège, Navire, Conduite, Consignataire unique. Qualité fictive. — Si le consignataire unique de la cargaison a le droit de faire lui-même et sans recourir au ministère d un courtier maritime, la conduite du navire, notamment les démarches et déclarations aux bureaux des douanes, c'est à la condition expresse que cette qualité de consignataire unique ne soit pas, en la personne de celui qui s'en prévaut, une qualité fictive, prise uniquement en vue de porter atteinte au privilège des courtiers.

Et il appartient aux tribunaux de déjouer à cet égard les fraudes qui pourraient être commises au préjudice de ces officiers publics ; Cass.» 20 octobre 1890, n. 12123, p. 611.

Effets de coxamerce.— Aval, Bénéficiaire, Substitution, Novation, Libération. — Si l'aval donné par acte séparé doit être réputé comme étant consenti dans la vue exclusive du débiteur et pour garantir toutes ses opérations, il en est autrement de l'aval donné sur le titre, qui ne couvre que celui-ci et est anéanti lorsque te titre luimême est anéanti, pour faire place à un titre nouveau.

Spécialement, lorsqu'un bénéficiaire nouveau est substitué à celui primitivement indiqué sur le titre, cette novation, opérée à l'insu du donneur d'aval, a pour effet de le libérer; Paris, 4 novembre 1890,

Effets de commerce. — Dénonciation de protêt. Endosseur, Remboursement, Recours, Délai. — Le délai accordé à l'endosseur qui a remboursé un effet de commerce, pour exercer son recours contre les précédents endosseurs, court à son égard du lendemain du jour du remboursement ou de l'assi-