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de la promesse est celui d*où est partie la lettre qui contient acceptation de rofH'e.

Lorsque la facture acceptée, tacitement au moins, par l'acheteur, indique comme lieu du payement le domicile du vendeur, et qu'il n'est justifié d'aucune convention contraire, l'envoi de chèques payables au domicile de l'acheteur ne saurait modifier la compétence.

Il en est surtout ainsi lorsque ce mode de payement est adopté pour les convenances et facilita personnelles de ce dernier; Paris, 3 mars 1890, d. 12034, p. 294.

Marché. — Opérations, Compte, Indivisibilité, Compensation, Succession bénéfieiaire. — Les opérations qui se rattachent à un seul et même marché forment un tout indivisible et constituent les éléments d'un compte unique. Et le reliquat final de ce compte est seul à considérer lorsqu'il s'agit de régler la situation réciproque des parties, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les opérations qui constitueraient l'exécution du contrat et celles qui en seraient la violation. Il en - est ainsi même dans le cas où, l'une des parties étant décédée, sa succession a été acceptée sous bénéfice d'inventaire.

En conséquence, doit être annulé l'arrêt qui, scindant le compte à régler entre les parties, refuse de déduire de la créance de l'une d'elles la somme dont elle était débitrice en vertu du même marché, et, la condamnant au payement de cette dernière somme, la renvoie, pour se couvrir du montant de sa créance, à la contribution ouverte sur la succession bénéficiaire de l'autre partie décédée; Gass., 8 juillet 1890. n. 12119, p. 605.

Marcnie de fabrique. — Nom et dénomination. Vocable étranger.

Caractère distinctif. Conditions d'appropriation, — Le mot « compound », qui signifie mélange et n'exprime qu'une qualité du produit, ne peut bénéficier de l'effet

privatif attribué par l'article !•' de la loi du 23 juin 1857 aux noms et dénominations ayant un caractère distinctif.

La circonstance que ce mot appartient à une langue étrangère est sans importance et ne lui attribue pas une valeur particulière, dès lors qu'il est établi que ce mot est usité dans l'industrie française et qu'à ce titre il rentre dans la catégorie des noms génériques qui ne peuvent constituer un droit privatif.

Le mot « compound » dans Tacception de mélange est d'un usage général dans le commerce des huiles.

La réunion de deux mots empruntés au domaine public ne présente, par le seul fait de leur réunion, ni caractère ni effet spéciaux au point de vue des principes qui régissent les marques de fabrique; Paris, 26 novembre 1890, n. 12085, p. 502.

Médaille. — Récompense industrielle. Société en nom collectif. Dissolution, Ancien associé. Usage. — L'usage des médailles décernées dans les expositions n'est permis qu'à ceux qui les ont obtenues personnellement et à la maison de commerce en considération de laquelle elles ont été décernées.

La médaille qui a été accordée à une société en nom collectif, dissoute depuis, l'a été par cela même à un établissement qui n'a pas eu de successeur, soit à un être moral qui n'existe plus, et l'ancien associé qui s'en sert au profit de sa maison peut être contraint, dès lors, de cesser cet usage.

Il n'est pas possible aux parties de déroger, même d'un commun accord, aux sanctions édictées par la loi du 30 avril 1886; Paris, 30 octobre 1890, n. 12075, p. 456.

Navire. — Construction, Fournis^ seur. Privilège, — Les articles 490 et 191 du Code de commerce, portant que les navires sont affectés par privilège au payement des sommes dues aux fournisseurs et ouvriers employés à la construc-