‹ Journal des tribunaux de commerce, contenant l'exposé complet de la jurisprudence et de la doctrine les auteurs en matière commercialeChapitre 100 sur 147 · Fournitures, compétence. Le trib · texte numérisé non relu

Fournitures, compétence. Le trib

de com. est compétent pour connaître do la demande en payement de fournitures faites à un journal, constitué en commandite par actions, pour être exploité commercialement;

— n. 6982, Com., Rouen, 16 mai 1870, Firmin Didot c. le Progrii de Rouen, p. 193.

3. Gérant fictif. Lorsque le gérant a, dans la société, une position fictive seulement, pour couvrir le journal vis-à-vis de l'administration, Tassocié qui a parfaite conntdseance de cette position, ne peut diriger contre lui une action en payement de fournitures qu'il a faites à la société ;

— n. 6911, Paris, 7 mars 1870, Gratiot e. Carré, p. 66.

JUGEMENT PAR DÉFAUT. V. avOUé 4.

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