JUGEMENT PRÉPARATOIRE

1 . Communication des livres, interprétation de jugement, compétence. Le trib. de com. est compétent poar statuer sur les dilBcultés qui s'élèvent à l'occasion d'une communication de livres qu*il a ordonnée par un jugement préparatoire; — ce n'est pas là un acte réel d'exécution, mais une simple interprétation de jugement; — n. 6960, Paris, 20 août 1870, Martin c. Richard, p. 155.

— V, arbitre rapporteur 1 ; — comparution personnelle 1.

LETTRES (lettres missives).