MANDAT COMMERCIAL

ge le titre dans lequel le tireur déclare tirer, à son ordre, lorsque Tendossement n'indique pas le lieu de la remise des fonds, en sorte qu'il n'y a pas transport d'espèces de place en place. — Et la nullité, étant apparente, peut être opposée aux tiers porteurs ; — n. 7 1 22, Paris, 30 août 1871, Gromard c. Martin, p. 429.

2 . Intervention , refus ultérieur de payement» Il n'y a pas d'action contre celui qui a déclaré intervenir au protêt d'une lettre de change, par suite d'un besoin, à défaut de réalisation immédiate de payement ; — n. 7087, Com. Seine, 30 sept. J871, Jacob Pètre c. Ranc et cens., p. 361.

3. Payement à présentation y protêt ^ délai. Le protêt de la lettre de change payable à présentation doit, à défaut de payement le jour où elle est présentée, être fait dans les 24 heures qui suivent, à peine de déchéance de tout recours ; — n. 6874, Com. Seine, 4 oct. 1870, Manoury et Wolffc. Legrand. p. 15 ; — (Protêt. V. billet à ordre 7, 8.)

4. Tirif défaut d^ acceptation , reconnaissance de la dette» Le tiré, bien qu'il n'ait pas accepté la lettre de ciiange, n'en est pas moins tenu au payement à l'égard du tiers porteur envers lequel il s'est obligé, en lui écrivant pour demander terme et délai; — n. 6877, Com. Seine, 4 nov. 1870, Mathieu c. John, p. 22.

— Titre irrégulier, V. 1.

— V. billet à ordre, faillite 14.

LIEU DE LA LIVRAISON. V. chemin de fer 11.