MINEUR

I . Fonds de eùmmerce, vente pat le tuteur, connivence frauduleuse, nullité. Bien qa'en principe le tuteur ait le droit de tendre comme objet mobilier, sang autorisation, le fonds decommerce appartenanlan mineur, cependant il y a lieu d*anf!Uler la ▼ente sur }à demande du mineur devenu majeur, si elle n^a éfé que le résultat d'un concert frauduleux, satrf à accorder aux acquéreurs une indemnité pour leur gestion ; — n.

7166, Gif. GoTbeil, 24 mars 1670, p. &09.

— 1 . Billel à ordre 6 5 — Étranger mineur; — Société 5 ,* — Mineure.

T. Théâtre 3.

MINISTÈRE fUBLic. V. Failli 4.

MISE EN IWMEURB. Y. Abus de eonfiance 2 i — Cassation 4.

MONT DE PIÉTÉ; Y. rafllite 41.

MOYEN NOtrvEAïy. V. Cassatlou 6, 7.

NANTISSEflENT.

1 . Actions au porteur. Dans un prêt sur dépôt d'actions, le ^n^cur, qui ne les restitue pas, sur là sommation qni lui en est faite à bon droit, doit être condamné à des dommages-intérêts ; — n. 703Î, CIv. Seine. 18 mai 1«76, Froger, p. 271.

2, — Prescription. Et cette sommation a pour effet de suspendre la prescription des intérêts. Ibid.

3. Actions au porteur, refus de restitution, dommages-intérêts. Le créancier, qui refuse de restituer les actions au porteur qui luf ont été remises en nanlissement, tors de lai liHératioit du débiteur, doit être condaixmé à des dommages-intérêts.

Alors même qu'il aurait été autorisé à les vendre à Jour fixe, s'il n'a pas exécuté Tordre donné ; — n. 6996, Paris, 22 déc. 1870, p. 21()r.

— Y. abus de confiance 1 , 2»

NAVIGATION HARrriKE.

— 6 diotage. Y. !3,t4, 15.

1. Capitaine, Faute reprochée, Décision ministérielle. On ne peut, dans une instance civile, opposer, comme ayant aulorifé de chose jugée contre le capitaine, une décision ministérielle qui a déclaré disciplinairement qu'il avait été Tauteur du sinistre; — n. 6964, Gass. , 21

déc. 1869, SIé marit. d'Agde c.

Pugîniei-jp. 162.

2. Le trib. eora. n'en est pas moins libre de Jager qu'aucune faute n'est imputable au capitaine et que le fait reproché constitue un cas de force majeure. Itid,

8. Capitaine, Indication de c&urtietf Validité. Est valable la elaUde de la charte partie, qui impose au capitaine l'obligation de se servir, dans tel port, de tel courtier} — n. 7 023 , Rouen, 9 oct. 1869, Leroy et Yasse e. Peneau, p. 259.

4. Capitaine, Remise des marchandises en douane. Libération» Le capitaine est libéré par le dépôt qu'il fait en douane des marchandises qui n'ont pas été réclamées dans les 24 beures de son arrivée au port ; — n. 7157, Aix, 3 déc. 1869, Yàlery ê. lourdan, p. 489.

— Douane. Y. eh* de fer 7.

5. Eehouement avant U départ. Le chargeur ne peui invoquer les art.

485 et 436 G. Gom. iGhrsqoe, l'échouement du navire ayant eu lieu dftns le port avant le déparrt, la marchandise a été remise à l'expé* diteur, après règlement de leurs droits respectifs; ^^ n. 6965, Gass., 12 jantler 1870, Gle Transatlantique c. la Baloise, p. 165.

— Equipage, Y. 12.

— Long -cours, Y. 15.

— Mise àqtiai. Y. 16.

6. Rapatriement, Rembemrtementt Frets antétieurs au dernier voyage. Décret de l8èO. Le remboursemetti des frais de rapatriement ne frappe pas les frets gagées antérieurement au tbyage dans lequel le navire a péri ; le décret du 7 avril 1860 qui renferme une disposition contratare étant Illégal; — n. 6971, Aix, 21 juin 1 869 , Le Rochebrune, p. 176.

7. Contra, — Est légal et obligatoire l'art. 14 du décret du 7 avril 1860, comme simplement interprétai if, qaïdéciaTe qtfe Farmâtenr doit le remboursement à la cahtoe des invalides des f^ais de rapatriement sur tous tes frets gagnés depuis le départ au port d^embarqufement ; — n. 7118, Gass., 30 août t871, p.