NAVIGATION MARITIME

NON-COMMKRÇANT.

8. Frais de rapatriement ^ Décret de 1860, jugé de même que le déerei de 1860 qui met à la charge de l'armatear, pour le rapatriement, les fréta antérieurs au voyage dans lequel le nMire a péri, a force de loi; — n. 7004, Cass., 14 fév.

1870, Légal, Mourand et Paquebots de l'Ouest. (3 arrêts), p. 221.

9.— Frets sans déduction. Et tous les frets gagnés doivent être comptés sans déduction des dépenses faites ; — n. 7004, Cass., 18 mai 1870, Gauthier et Arnaudin. (2 arrêts).

Ibid.

îO, Recouvrement f Prescription de 30 ans. L'action de l'administration pour le recouvrement des frais de rapatriement ne se prescrit que par 30 ans; ^ n. 7003, Cass., 14 fév.

1870, Bourgault, p. 219.

1 1 • Frets antérieurs au désarmement.

Mais ils ne comprennent pas les frets gagnés dans un précédent voyage qui a été suivi de désarmement ; — n.

7004, Cass., 14 fév. 1870, AUard.

Ibid.

\2^^Composition de V équipage. Les frets qui sont dus ne peuvent s'appliquer aux marins qui ne faisaient pas partie de l'équipage au moment où ils ont été gagnés; — n. 7004, Cass., 14 fév. 1870, PaqueboU de TOuest et Grenet. Ibid.

13. Navigation au cabotage. Les tr aie de rapatriement sont dus par l'armateur pour toute navigation au long-cours ou au cabotage; *- n, 7004, Cass., 14 fév. 1870, Paquebots del'Ouesty p. 221.

14. Et, à regard du cabotage, on doit, sous ce rapport, considérer comme constituant un seul voyage, toutes les courses entreprises depuis le jour où le dernier rôle d'équipage a été remis au navire. Ibid,

15. Société, Grand et petit cabotage^ Substitution des voyages au long cours,, Lorsqu'une société a été formée pour la navigation au grand et petit cabotage, la majorité ne peut décider que le navire sera employé aux voyages de longcours ; — n.

7016, Gom. Nantes, 23 juin 1869, Masquer et cous, c. Durand- Gasselin, p. 248.

6. Surestarie, Mise à quai. Mise en demeure tardive, La mise en demeure, qui est nécessaire pour faire courir les surestaries, est tardive si elle a été faite par le capitaine plusieurs heures après la mise à quai des marchandises; — n. 7023, Gom. Rouen. 9 oet. 1869, p. 259.

- V. abordage; — assurances maritimes; ~ navire.