PHARMACIE

pour connaître d'un billet souscrit par un non-commerçant, bien que depuis il soit devenu commerçant ;

— n. 6928, Parts, 7 mai 1870, Gravelle Desvallées c. Chauvin, p.

— V. agent de cliange S; — arcliitecte 1 ; — avoué 4 ; — banquier (prêt à un non-commerçant) 4 ; — cassation 3 ; — dépens 2 ; — exposition publique 1 ; — - faillite 42.

NOVATION (absence de).

— V. faillite 63.

OBUGÀTION NATURELLE.

1 . Compte définitif avec remise de dette. Recùnnaissance ultérieure. Obligation scms cause. Lorsqu'après un règlement définitif de compte, emportant remise de partie de la dette, le débiteur prend l'engagement de payer la portion de la dette qui a été remise, il n'en résulte qu'une obligation naturelle ne donnant pas action en justice; — n.

6995, Paris, 6 déc. 1870, Delquié c. Tbaraud, p. 209.