OBLIGATIONS AU PORTEUR

— Coupons, V. faux en écriture de commerce 1.

1 . Vente y Agent de change y Remboursement avec prime y Nullité de la vente.

Est nulle, quoiqu'elle ait été faite par agent de change, la vente d^obligations qui, au moment où elle a eu lieu, n'étaient plus dans le commerce, parce qu'elles avaient été désignées par le sort pour être remboursées; — n. 7t67, Aix, 9 avril 1870, Joyaudc. 01in,p.-513.