OEUVRES MUSICALES

1 . Bal pour les pauvres. Droits d'auteur. Bien qu'il s'agisse d'un bal^ par souscription, pour les pauvres, donné dans un hôtel de ville, comme fâte publique, le droit d'auteur n'en doit pas moins être payé aux compositeurs dont les œuvres sont jouées :

— n. 7014, Civ. Nancy, 3 juin 1869, Ville de Nancy c. Sté des compositeurs, p. 243.

2. Droit de propriété, Durée, La durée de la propriété des œuvres musicales demeure réglée par la loi du 1 9 juill. 1790, le décret du 5 fév.

1 810, qui doit être restreint aux oeuvres littéraires, ne leur étant pas ap-

plicable; — n. 7029, Civ. Seine, 16 mars 1870, Enoch c. Simon Richault, p. 267.

OFFICE (exception d'). V. avoué 4 ; — Jeu de bourses, 4.