OPÉRATIONS DE BOURSE

1 • Achats et reventes, Compétence, Le trib. com. est compétent pour connaître de la demande relative à des achats et reventes de valeurs de bourse; — n. 6917, Paris, 17 mars 1870, Lepel Comtel c. veuve Baleusé, p. 79.

2^ Femme yCaution, Et même à Tégard de la femme qui s'est portée caution solidaire de son mari pour ces opérations. Ibid,

3. Mandat, Défaut d* exécution, Dommages'intérêts. Celui qui s'estchargé, comme mandataire, de réaliser une opération de bourse, est tenu, à peine de dom.-int., du préjudice résultant de l'inexécution (le montant du bénéfice qu'aurait donné l'opération); — n. 7138, Cass., 7 juill. 1870, p. 451.

4. Mandat, Exécution fictive. Refus d^action. Le banquier qui, chargé d'une opération de bourse, la suit pour son compte, en supposant des écritures fictives, ne peut être admis à exercer aucune action c. son mandant, alors même qu'en cours d'instance il oChriratt de livrer les valeurs objet de la spéculation. — Ce qui constituerait de sa part un fait d'immixtion dans les fonctions d'agent de change; ^ n. 7145, Cass.. 9 août 1870, p. 464.

— y. agent de change; — jeu de bourse.

OPPOSITION A JUGEMENT. V. faillite, 59; — jugement par défont ; — président du tribunal de commerce 1 .

OPPOSITION A PAIEMENT. V. fonds de com. 5, 6.

PARTICIPATION. Y. société en participapation.