‹ Journal des tribunaux de commerce, contenant l'exposé complet de la jurisprudence et de la doctrine les auteurs en matière commercialeChapitre 115 sur 147 · PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE · texte numérisé non relu

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE

•fiXI le leur d6ren4; n. 7027, Civ.

Seine \0 fév. 1870, Lebrou c, Noblet, p. 263.

PLAiDOiRiK (liberté di^ h),

1. Avocat f Imputations injuricute$ contre un tiers. Un nctioQiidire, étranger i )'ln»taoce, ne peut intervenir sur le motif que, dans 9» plaidoirie, uq avoo»t aurait dirigé contre lui dea imputj^tionft outrageantes, que d'ailleurs il s'est epopressé de rétracter dans SA réplique; — et si ces ipiputa* tiens ont été reproduites par la prefse s^tns Tassentiment de Tavoc^t, il ne peut être donné acte au plaignant de ses réserves contre l'auteur de la publication; — n. 6923, Paris, 9 avril e^ 23 juin 1870, Pereiri^, p. 89.

pouRspiTEfi coKfiECTioNNe[.LEs. Y. failli 4; —faillite 61»

PODVOIK. V. avoué 3 ; — ' mandat.

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