PRÉPARATIONS PHARMACEUTIQUES

1 , Brepet d'invention, Nullité. Est nul le brevet d'invention pris pour l'application d'une préparation pharmaceutique. (Papier moutarde pour synapismes) ; — n. 6033, Lyon, ^8 juin r870i KigoUortî- Lem»y, p.

PRESCRIPTION. Y. carrière 1 ; — pantissement 2 ; --^ transport ma^rlt. 1 ;

— d^ trois ans. V* « htmin de fer 19 ; — - cf« cinq ans. Y. celions industrielles 1 ; — billet h ordre 6 ;

— société ^; "^ de treni^ ans. V.

faillite 6; -** pavigat. marit. 10.

PRÉSIDENT DU TRlBUPiAf' DE GOUIIERCE.

1. Nomination de tiers arbitre, Opposition, Compétence» Le président du trib. de com. est seul coipp^^nt pour statuer sur roppqsition dirigée contre une or^onn^pqg par laquelle il a nommé pn tiers arbitras ; •— n.

7062, Ail, 29 janv. 1871, Cje du Midi c. Bonsignour, p. 32^.

PRIVILÈGE, y, emprunt à la grosse 1 ;

— du propriétaire, Y. bail 1 ; — faillite 27, 28, 43, 44^, ^1.

p^ocuRAT^pN. Y» ayoqé 3 » -^ Représentant de commerce \ , et mandat.