PRODIGUE

1^ Billets à prdr^ antérieurs ù /q (feman^^ er\ dqtior^ de çonml, iP^te certainç, Obligation de payer. Le pro^iguQ e«t t^nu ap payement des

billets à ordre qu'il a souscrits avant la flen^ande en dation de conseil, qui avaient même alors acquis date certfiiqe ^t qui se trouvent entre les mains de tiers porteurs de I)onne foi qui en ont fourni la valeur ; ^n. 7121, Paris, 29 aoiit 1371, Parceint c. l^ouget, p. 427.

— V, conseil judiciaire.

PROMESSE DE HARUGE. Y. socîété entre coupubins 1 .

PROMESSE DE SOGIIÎT^. Y. CopimiS 6.

PROPRIÉTÉ ARTISTIQUE. Y. Gsuvres mu-

sicales ; — sculpture.