PROPRIÉTÉ COMMERCIALE

1 . Dénomination, La dénomination, appliquée h un produit, constitue un droit de propriété çans qu'il soit nécessaire d'en f^^ire lu dépôt; — n, 6933, Paris, 19 mai 187P, Borgal et Devinât c. Garnier, p. 113.

2,-^ Contrefaçon , Débitant^ Mise en cause du propriétaire. Et si |e débitant, po^rsuivi en contrefaçon, met en cause le propriétaire, celui-ci, en intervenant, peu V régulariser l§ procédure. Ibid.

3. Dénomination y Nqtionalit^, Constitue un droit de propriété la dépomination tirée d'une nationalité ; — f\. 6973, Com. Reims, 31 août 1869, Godwin c, Bard^te, p. 132.