PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE

1. Cessiçn, Débat avec ut\ tiers, intervention du cédm( *i^r appel. Lorsqu'il s'élève upe coptestation entre le cessionnaire d'une propriété littéraire ^t des tiers, le cédant a le droit d'intervepjr sur l'appel ; — n.

7110, Paris, 9 aof^t 1871. dame veuve de paUac c, Q^rnier, p. 405,

2. Cession à titre onéjfeu^^ Vente et non donation, édition illustrée, Puré,^ de la cession. Constitue pue vente pt non une donation, \s^ cession d'une propriété littéraire f^ite sous des conditiops onéreuses qui repré* ffenlent uu prix (une édition illustrée),—ipais cette cessîop pepeut autoriser le cessionnaire à utiliser partie des illqstratlops popr f^ire pne autre édition, — et si sa dufée n'a p^s été lipiitée, elle floit être exécutée pendant tPPt le teinps q^^ les gravures pourront ^\r^ mise^ sous presse; ^ p. 7|10, P^trip, 9 août